Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les références ROJ et ECLI figurant dans le texte ont été retenues.
Faits et procédure
Le 8 février 2006, M. Vilar circulait à motocyclette sur la voie de droite d'une chaussée à deux voies, en direction d'Escaldes-Engordany. Mme Salas, qui circulait sur la voie de gauche, a actionné son clignotant droit à l'approche d'un giratoire. M. Vilar a freiné brusquement et est tombé de son véhicule. Les deux conducteurs ne contestent pas avoir roulé en parallèle sur deux voies distinctes. Selon les constatations photographiques du lieu, la voie de droite était réservée aux usagers souhaitant tourner à droite sur la bretelle d'incorporation, la chaussée ne comportant ensuite qu'une seule voie.
M. Vilar a saisi le Batlle (procédure abrégée) contre Mme Salas et la société Sanz, représentant la M.M.A., en réparation du dommage matériel subi par sa motocyclette, soit 1 760,47 euros, majorés des intérêts légaux. Mme Salas a soulevé l'exception de prescription et contesté le fond, en soutenant que le conducteur de la motocyclette avait lui-même créé la situation d'urgence par un dépassement imprudent. La société Sanz a imputé la responsabilité exclusive au motocycliste, pour changement de voie en franchissant une ligne continue, vitesse inadaptée, défaut de réduction de vitesse à un passage piéton et distance de sécurité insuffisante.
Citations & relations
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Graphe des citations (5)
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
article 8 del Codi de la circulació prescriu que tot conductor que pretén canviar de direcció ha d
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 6/08 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2008 - ROJ: STSJAD 163/2008 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11518127.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 juillet 2008 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 8 del Codi de la circulació prescriu que tot conductor que pretén canviar de direcció ha d.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 juillet 2008 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2008 - ROJ: STSJAD 163/2008) précise les conditions d'application de article 8 del Codi de la circulació prescriu que tot conductor que pretén canviar de direcció ha d devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 8 del Codi de la circulació prescriu que tot conductor que pretén canviar de direcció ha d.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 juillet 2008 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 8 del Codi de la circulació prescriu que tot conductor que pretén canviar de direcció ha d ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11518127"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 8 del Codi de la circulació prescriu que tot conductor que pretén canviar de direcció ha d (art. 8)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 8 del Codi de la circulació prescriu que tot conductor que pretén canviar de direcció ha d (art. 8)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 juillet 2008)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Par jugement du 30 novembre 2007, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a rejeté la demande, sans frais spéciaux. Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté les deux recours, confirmé le jugement et écarté toute condamnation spéciale aux dépens d'appel.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions.
La première porte sur l'imputabilité du dommage. Il s'agissait de déterminer si la manœuvre de Mme Salas, consistant à actionner son clignotant droit, constituait un changement de direction pertubateur de la circulation, susceptible d'engager sa responsabilité, ou seulement un signal d'avertissement lié à un stationnement. La question est donc celle de l'établissement du lien de causalité entre le comportement allégué et la chute, dans une situation où les versions des parties divergent.
La seconde question, soulevée par Mme Salas, concerne la répartition des dépens d'appel au regard du « principe de vencimiento objetivo » (principe de l'échec objectif), que la juridiction d'appel n'a pas examiné autrement qu'en prononçant l'absence de condamnation spéciale.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la preuve de la faute de Mme Salas n'est pas rapportée. Il relève que la déclaration amiable d'accident, où Mme Salas avait coché la case « changeait de voie », ne suffit pas à établir la réalité de la manœuvre. Il constate qu'à l'endroit considéré, la voie de droite n'était pas utilisable pour poursuivre tout droit, ce qui rendait peu vraisemblable un changement de voie vers la droite. Il envisage donc deux hypothèses : soit un changement de direction, soit un simple stationnement anticipé, le clignotant ayant alors une fonction d'avertissement
▸Texte intégral de la décision officielle (15 108 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 108 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : article 8 del Codi de la circulació prescriu que tot conductor que pretén canviar de direcció ha d.
Étude sur l'application de article 8 del Codi de la circulació prescriu que tot conductor que pretén canviar de direcció…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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