Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 50-2008, 21 juillet 2008, recours n° 50/08, ECLI:AD:TSJADAD:2008:339 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 24 octobre 2007, la Section administrative du Tribunal des Batlles a rejeté le recours de deux particuliers, les époux Giner i Machado, tendant à l'annulation de la décision de la Commission technique d'urbanisme du 5 février 2007. Cette décision, rendue sur recours hiérarchique partiellement accueilli, confirmait une amende de 20 000 euros infligée aux intéressés en qualité de responsables d'une infraction grave, au sens de l'article 155.3 de la Loi générale d'ordonnancement du territoire et de l'urbanisme (LGOTU), consistant en la réalisation d'ouvrages sans licence. Elle suspendait en outre l'ordre de démolition jusqu'à la publication du Plan d'ordonnancement et d'urbanisme paroissial.
Les requérants ont interjeté appel. Ils invoquaient, en substance, trois moyens : l'exception de litispendance, au motif qu'une sanction ne pouvait être infligée tant que la demande de licence communale portant sur les mêmes travaux n'était pas définitivement tranchée ; le caractère provisoire et complémentaire des ouvrages, qui en feraient des travaux mineurs ne justifiant pas de sanction, ou à tout le moins une amende excessive ; enfin, la duplicité de sanctions, les constructeurs et les techniciens de l'ouvrage ayant également été sanctionnés.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2008 - ROJ: STSJAD 339/2008 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11524068.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 21 juillet 2008 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei ITP transmissions patrimonials.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 21 juillet 2008 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2008 - ROJ: STSJAD 339/2008) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei ITP transmissions patrimonials devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei ITP transmissions patrimonials.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 21 juillet 2008 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei ITP transmissions patrimonials ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524068"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (21 juillet 2008)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
La Commune d'Andorre-la-Vieille a, pour sa part, formé un appel limité aux dépens. Elle sollicitait leur mise à la charge des appelants, au motif que ceux-ci auraient agi de manière téméraire et de mauvaise foi.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, composé des magistrats Albert Andrés Pereira (rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia, a statué le 21 juillet 2008 après audience orale. Le résumé d'intelligence artificielle figurant dans les métadonnées de la base ne fait pas partie de la décision et n'a pas été retenu comme source de la présente analyse.
Question de droit
La décision soulève cinq questions, que le juge traite successivement :
L'exception de litispendance peut-elle faire obstacle à la sanction d'ouvrages réalisés sans autorisation, alors qu'une procédure relative à la demande d'autorisation est pendante ?
Les ouvrages litigieux relèvent-ils de la catégorie des travaux majeurs ou de celle des travaux accessoires et provisoires, insusceptibles de sanction ou sanctionnables à un moindre niveau ?
Le montant de l'amende est-il proportionné à l'infraction ?
La sanction infligée aux appelants constitue-t-elle une duplicité de sanctions, dès lors que d'autres responsables ont été sanctionnés pour les mêmes faits ?
La demande de mise à la charge des dépens, fondée sur la témérité ou la mauvaise foi du demandeur, est-elle fondée ?
Solution et dispositif
Sur la litispendance (second considérant)
Le Tribunal rappelle que l'exception de litispendance a pour objet d'éviter un double procès susceptible de produire des décisions contradictoires. Elle suppose, selon sa jurisprudence antérieure (Aute 99-11 du 22 juin 1999), une « triple identité » de personnes, d'objet et de cause. Si les sujets sont identiques, l'objet et la cause diffèrent : la procédure AD-0031-3/2007 portait sur la légalité du refus d'autorisation de construire une clôture périmétrale et une couverture de la rampe d'accès aux parkings, tandis que la présente instance porte sur la légalité de la sanction infligée pour la réalisation de ces
▸Texte intégral de la décision officielle (19 095 caractères)
Confiance : 85%
5 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé88▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (19 095 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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