STSJAD 27/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:27)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 27/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2009, recours n° 372/07 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:27) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société commerciale andorrane Ferreras a introduit, le 18 mai 2005, une action en revendication (acció reivindicatòria) à l'encontre de Mme Ruiz, à titre subsidiaire une action de délimitation (acció d'atermenament), la demande visant également M. Zurita, appelé à la cause en qualité de défendeur.
Les deux défendeurs ont opposé une exception de défaut de légitimation active. Par jugement du 3 octobre 2007, le Tribunal de Batlles a accueilli cette exception et débouté la société de l'intégralité de ses prétentions principale et subsidiaire, la mettant en outre à la charge des dépens.
La société Ferreras a interjeté appel et sollicité la révocation du jugement. Au cours de l'instance d'appel, M. Palau a été tenu, par ordonnance du 18 septembre 2008, pour substitué à Mme Ruiz, décédée dans l'intervalle (le texte mentionne ses « hereus d'ignorat parador », soit des héritiers sans adresse connue). La Sala Civil a en outre admis, à des fins probatoires, des documents produits par l'appelante.
Citations & relations
Toutes les decisions citees par cet arret + decisions qui le citent. Enrichi automatiquement par Korpus AI (Sprint 4.6 KeyCite-style).
Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
Aucune citation de texte normatif n’a été détectée dans cette décision. Les références apparaîtront ici une fois l’analyse des citations effectuée.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 372/07 — Décision commentée
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2009 - ROJ: STSJAD 27/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11518577.
Pour les LLM : ces 5 formats sont aussi exposés en JSON-LD kp:citation:*
Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 12 février 2009 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 12 février 2009 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2009 - ROJ: STSJAD 27/2009) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 12 février 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ces Q/R sont aussi exposées en JSON-LD FAQPage Schema.org — citables directement par Google AI Overviews et Perplexity.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11518577"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (12 février 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Le texte fourni ne précise pas la date exacte du décès de Mme Ruiz ni les conditions de désignation des héritiers.
Question de droit
Trois questions structurent le raisonnement de la Cour :
Une société propriétaire, invoquant un titre de vente sous seing privé, dispose-t-elle de la légitimation active pour exercer l'action en revendication, alors que les défendeurs contestent l'aptitude translative du titre ?
Le juge de première instance pouvait-il fonder le rejet sur un moyen non soulevé par les parties, en l'occurrence le défaut de paiement du prix ?
Les conditions de l'action en revendication (preuve du domaine, possession contraire du défendeur, identification précise du bien) sont-elles réunies, et quelle est la portée de l'action subsidiaire de délimitation ?
Solution et dispositif
La Cour retient que la légitimation active de la société est acquise, tant au titre de sa capacité processuelle de personne morale que de sa légitimation ad causam, puisqu'elle agit pour la protection d'un droit dominical qu'elle prétend détenir. Elle affirme que l'argument selon lequel la vente sous seing privé serait inapte à transférer le domaine, faute d'acte authentique, doit être écarté. Le système translatif en vigueur dans les Vallées d'Andorre exige, selon la Cour, un titre et un mode. Le contrat de vente constitue un titre apte, et la remise possessoire, réelle, symbolique ou fictive, tient lieu de mode à défaut de traditio instrumentale résultant de l'acte authentique.
Sur le fond, la Cour relève que le premier juge a statué sur un point non contesté. Aucune allégation relative à la non-transmission du domaine pour non-paiement du prix n'avait été formulée en cours d'instance (contestation, duplique, conclusions). Ce grief est jugé incongru et la Cour estime que le premier présupposé de l'action est établi.
S'agissant de l'identification de la parcelle et de la possession contraire, la Cour s'appuie sur l'expertise judiciaire. Celle-ci établit que la parcelle 1-2 de Mme Ruiz présente une superficie de 791,64 m
▸Texte intégral de la décision officielle (19 619 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueHybride85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
État de droitSourcé82▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (19 619 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride81▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.