ATSJAD 10/2009 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 12 février 2009)
§Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 12 février 2009 (ROJ : ATSJAD 10/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:10A), recours A250/08 (Lire sur source officielle)
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Faits et procédure
Par acte du 20 février 2008, Benitez, agissant par la représentation processuelle de la Communauté des copropriétaires, a assigné le défendeur, M. Castillo, aux fins de restitution d'un espace commun occupé et clos sans autorisation, ainsi que de suppression de la fermeture de la place de stationnement n° 39, cette fermeture faisant obstacle à la ventilation et à la circulation de l'air.
Le défendeur n'a pas conclu au fond. Par une exception dilatoire d'incompétence de juridiction, présentée le 14 mai 2008, il a soutenu que les statuts de la copropriété imposaient de soumettre tout différend entre copropriétaires à une procédure d'amiable composition devant trois arbitres en équité. Le demandeur s'y est opposé le 28 mai 2008, au motif que la procédure arbitrale prévue par les statuts ne s'appliquait pas au litige.
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A250/08 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2009 - ROJ: ATSJAD 10/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518781.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 12 février 2009 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 12 février 2009 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 12 de febrer del 2009 - ROJ: ATSJAD 10/2009) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 12 février 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11518781"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (12 février 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Par un Aute du 30 juillet 2008, le Tribunal de Batlles a fait droit à l'exception et a condamné le demandeur aux dépens. Celui-ci a interjeté appel. Il sollicitait, à titre préalable, l'admission de moyens de preuve sollicités en première instance mais non administrés (par une Providència du 25 juin 2008, la production avait été refusée), afin d'établir que les normes méconnues étaient de ius cogens et excluaient tout recours à l'arbitrage. Il demandait en outre à être déclaré compétent pour les juridictions ordinaires.
La Sala civil du Tribunal superior de justice a rendu sa décision le 12 février 2009, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrats M. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, cette dernière étant magistrate rapporteure.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
Question probatoire : le juge d'appel peut-il rejeter une demande d'administration de preuves destinée à établir le caractère impératif d'une règle de droit ?
Question de l'arbitrabilité : une clause statutaire de la copropriété imposant le recours à l'amiable composition par des arbitres d'équité couvre-t-elle un litige opposant la communauté, représentée par son président, à un copropriétaire, et les règles impératives relatives à la propriété horizontale font-elles obstacle à cette clause ?
Solution et dispositif
Sur la première question, la Cour écarte la demande au motif que, « en vertu du principe iura novit curia », il n'est pas nécessaire d'établ
▸Texte intégral de la décision officielle (14 143 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé82▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (14 143 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride80▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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