Décision commentée : ATSJAD 118/2009, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 18 juin 2009, recours A060/09 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « Daza » avait consenti un prêt à M. Arcos pour l'acquisition d'un véhicule de marque Mercedes-Benz (modèle SLK 350). Le débiteur n'ayant pas remboursé l'intégralité des sommes dues, la créancière a formé, par écrit du 12 septembre 2008, une demande d'embargament preventiu (saisie conservatoire). Elle réclamait le paiement de 48 269,76 euros en principal, majoré des intérêts et des dépens, dont une clause pénale de 965,39 euros prévue au contrat en cas d'inexécution. Elle sollicitait en outre le séquestre du véhicule et la saisie de tous les comptes bancaires et de l'ensemble des biens meubles et immeubles du défendeur.
Par un Aute du 19 septembre 2008, le tribunal unipersonnel, section civile (Batllia), a rejeté la demande. Il a retenu que le demandeur avait établi le fumus boni iuris, en produisant le contrat signé entre les parties ainsi que les échéances impayées du prêt. Il a en revanche jugé que le periculum in mora n'était pas démontré, condition exigée par le Décret du 1er mai 1922 pour ordonner la mesure conservatoire.
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Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A060/09 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 18 de juny del 2009 - ROJ: ATSJAD 118/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518889.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 18 juin 2009 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 18 juin 2009 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 18 de juny del 2009 - ROJ: ATSJAD 118/2009) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 juin 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11518889"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (18 juin 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
La société « Daza » a interjeté appel, demandant la révocation de la décision et l'admission intégrale de sa demande. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, siégeant sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrats rapporteurs Mme Eulàlia Amat Llari et M. Joan Manel Abril Campoy, a rendu la décision commentée. Mme Amat Llari a été désignée magistrate rapporteur.
Question de droit
La décision pose deux questions principales.
Première question. La partie qui sollicite une mesure d'embargament preventiu doit-elle rapporter, au moins par des indices, la preuve du periculum in mora, à savoir l'existence d'un risque que le débiteur fasse disparaître ses biens en vue de se soustraire à son créancier, alors même que cette preuve peut s'avérer difficile à obtenir pour un particulier ?
Seconde question. La réserve de propriété stipulée au profit du vendeur d'un véhicule, financé par le prêt litigieux, dispense-t-elle le créancier de justifier les conditions de la saisie conservatoire, ou permet-elle de fonder à elle seule le séquestre du bien ?
Solution et dispositif
La Sala Civil répond à la première question par l'affirmative. Elle retient que « si aquell que demana un embargament preventiu no prova, encara que sigui per indicis, que el deutor pot fer fonedissos els seus béns per tal de no respond
▸Texte intégral de la décision officielle (13 023 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé87▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (13 023 car.)
Sécurité juridiqueHybride85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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