ATSJAD 101/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juin 2009)
Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 19 juin 2009 (ROJ : ATSJAD 101/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:101A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Canales a saisi la Batllia d'Andorra, section administrative, d'un recours tendant à l'annulation de la résolution de la CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social) du 29 mai 2007, ainsi que de la décision du 16 avril 2007 à laquelle elle se rattachait. La demande a été enregistrée sous le numéro SS-0030-3/2007 (date de dépôt : 25 juin 2007).
Par sentence de la Batllia du 4 février 2009, la demande a été intégralement rejetée. Le juge de première instance a déclaré que la résolution de la CASS du 29 mai 2007, et avec elle la décision du 16 avril précédent, étaient conformes au droit et aux fins légitimant l'activité administrative. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
Le 27 février 2009, le Sr Canales a manifesté sa volonté de faire appel devant la Batllia. Par providence du 4 mars 2009, le recours a été admis et notifié au demandeur le 1er avril 2009. Ce dernier disposait alors d'un délai de quinze jours pour formaliser son recours d'appel devant le Tribunal Superior de Justícia.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A020/09 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2009 - ROJ: ATSJAD 101/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518872.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 juin 2009 en matière de jurisprudence.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 juin 2009 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2009 - ROJ: ATSJAD 101/2009) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 juin 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11518872"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 juin 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Le délai ayant expiré sans que l'appelant produise l'acte d'appel formalisé, le Tribunal Superior de Justícia a été saisi d'une décision dite aute (qualification retenue par la décision), rendue par une formation composée de MM. Bernard Plagnet (président et rapporteur), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira. Les parties sont représentées respectivement par Me Andrade (appelant) et par Me Palmer, assisté de M. Cañellas (CASS).
Le numéro d'arrêt de la sentence de première instance est mentionné dans le dispositif par la mention « XXXX », que la décision ne permet pas de compléter (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au Tribunal était de savoir si la seule manifestation de volonté d'interjeter appel, suivie de la notification de l'acte admettant le recours, suffit à saisir valablement la juridiction d'appel, ou si la formalisation écrite du recours dans le délai imparti est une condition de sa recevabilité, dont le défaut entraîne la caducité de l'appel.
Le Tribunal relève que l'appelant avait annoncé son appel, que celui-ci avait été admis par la Batllia, et que le justiciable avait reçu une notification l'invitant expressément à formaliser le recours dans les quinze jours devant la juridiction supérieure. La décision ne précise pas le fondement textuel exact (article de la loi de procédure administrative applicable) sur lequel repose le délai de quinze jours (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le Tribunal retient que le non-respect du délai de formalisation emporte l'obligation de déclarer le recours désert. Le motif unique (« ÚNIC ») énonce que « el fet de no formalitzar dins de termini el Recurs d'Apel·lació que havia anunciat la part agent, implica que l'esmentat recurs hagi de ser declar
▸Texte intégral de la décision officielle (8 858 caractères)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (8 858 car.)
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Juridiction suprême
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Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.