ATSJAD 143/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 23 juillet 2009
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 23 juillet 2009, ROJ ATSJAD 143/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:143A), recours n° A090/09 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. La décision étant rédigée en catalan, les passages cités sont des traductions fidèles établies pour le présent commentaire.
Faits et procédure
Le 21 janvier 2009, les représentants légaux du mineur Macias, MM. Codina et Martin, ont introduit une demande contre M. Amador, en qualité de marmessor (exécuteur testamentaire, selon la traduction usuelle du droit successoral andorran) de la succession de Mme Garzón.
Par un Aute du 13 mars 2009, le juge de première instance a, d'une part, refusé de donner suite à une requête formée par les représentants du mineur (premier point du dispositif) et, d'autre part, n'a pas admis la demande à la procédure (second point). Le texte de l'Aute ne détaille pas, dans les extraits reproduits, les motifs précis du refus d'admission.
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A090/09 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: ATSJAD 143/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518929.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 23 juillet 2009 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 23 juillet 2009 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: ATSJAD 143/2009) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 juillet 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11518929"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (23 juillet 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Les demandeurs ont interjeté appel et, le 20 mai 2009, ont déposé des conclusions sollicitant la révocation de la décision. Leur argumentation, telle que résumée dans les motifs, repose sur trois griefs : (i) la demande viserait une question connexe à un litige déjà pendant entre les mêmes parties ; (ii) la procuratrice de M. Amador, saisie dans cet autre procès, aurait dû accepter la citation et, à défaut, faire déclarer son mandant en défaut ; (iii) le refus de la procuratrice priverait le demandeur de son droit d'accès à la justice.
La Sala Civil statue par un Aute, soit une décision interlocutoire, ce qui explique la concision de la motivation.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
Le mandat ad litem conféré à une procuratrice dans une procédure déterminée l'habilite-t-il à représenter la partie défenderesse dans une autre procédure, engagée contre elle postérieurement ou portant sur une question connexe ?
Le refus de la procuratrice de recevoir la citation pour une autre instance justifie-t-il la déclaration de défaut (« rebel·lia processal ») sollicitée à titre principal ?
Selon quelles modalités la partie défenderesse doit-elle être citée, dès lors que le demandeur sollicitait, à titre subsidiaire, une citation personnelle ou remise à la procuratrice ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'argumentation principale. Elle relève, d'une part, que la représentation est ici volontaire : la partie choisit le procureur en qui elle place sa confiance pour agir en son nom devant les juridictions andorranes. D'autre part, le mandat étant ad litem, il ne vaut que pour le procès pour lequel il a été donné. Le fait que M. Amador soit représenté dans une procédure ne signifie donc pas que la procuratrice le représente dans toutes les procédures dirigées contre lui ou engagées à sa demande.
La Cour accueille en revanche partiellement la prétention subsidiaire, en ce qu'elle ordonne la citation du défendeur, mais selon les règles de la procédure ordinaire et les règles applicables aux actes de communication processuelle, et non selon les modalités demandées par l'appelant.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française) :
Reproduction verbatim
« DÉSAVOUER les deux demandes du recours formé par la représentation processuelle des sieurs Codina et Mart
▸Texte intégral de la décision officielle (11 945 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueHybride86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé85▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (11 945 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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