ATSJAD 172/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:172A)
Décision commentée : ATSJAD 172/2009, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 10 septembre 2009, recours A163/09, ROJ ATSJAD 172/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:172A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'un litige civil (procédure ordinaire, dossier n° 0188-3/2008) opposant l'entité « Alcalá » à M. Corbacho, le Tribunal de batlles (Secció Civil) a rendu un jugement le 16 juillet 2008, notifié aux parties le jour même. M. Corbacho a formé appel par un écrit déposé le 2 septembre 2008.
Par une providence du 3 septembre 2008, le juge de première instance a transmis les actes originaux au Tribunal supérieur de justice et a fixé aux parties un délai de quinze jours pour formaliser le recours devant cette juridiction. Cette providence a été notifiée à la représentation processuelle de l'entité « Alcalá » le 3 septembre 2008, puis à M. Corbacho le 22 juin 2009.
Le délai de formalisation expirait le 14 juillet 2009. Il est constaté dans l'aute que M. Corbacho ne l'a pas respecté, sans qu'aucune explication de ce défaut ne figure dans la décision (non précisé dans la décision).