STSJAD 265/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2009, recurs n° 138/09)
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Décision commentée : STSJAD 265/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:265 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le demandeur, M. Esteban, a été engagé à compter de janvier 1998 par la société Andrade en qualité de directeur commercial, moyennant un salaire mensuel de 2 404,05 EUR. Par lettre du 24 juillet 2007, il a réclamé à l'employeur 4 900 EUR au titre de commissions et d'incentives pour l'exercice 2005. Faute de réponse, il a rompu unilatéralement la relation de travail par lettre du 10 août 2007, en invoquant les articles 75 et 76 de la loi relative au contrat de travail. L'employeur a contesté cette rupture par lettre du 24 août 2007.
Devant le tribunal unipersonnel des batlles, M. Esteban a formé une demande de 59 739,13 EUR, se décomposant notamment en préavis (7 212,15 EUR), compensation économique (16 975,35 EUR), indemnité pour désistement justifié (30 651,63 EUR) et commissions pour 2005 (4 900 EUR), avec intérêts légaux et cotisations à la CASS. La société Andrade a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle de 3 606,07 EUR au titre du préavis.
Par jugement du 13 mai 2009, le tribunal des batlles a rejeté la demande principale, fait droit à la demande reconventionnelle et condamné M. Esteban à verser 3 606,07 EUR, avec les dépens à sa charge. M. Esteban a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée du ponent J. L. Vuillemin, de J. M. Abril Campoy et d'E. Amat Llari, a statué le 15 octobre 2009.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 138/09 — Décision commentée
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 15 octobre 2009 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 15 octobre 2009 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2009 - ROJ: STSJAD 265/2009) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 octobre 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524157"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (15 octobre 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
La question centrale, identifiée par la Cour au § III des fondements, est de déterminer si les parties avaient convenu du versement, par l'employeur, de commissions et d'incentives au salarié. De cette réponse dépend la qualification de la rupture : si l'employeur avait manqué à son obligation de paiement, la résiliation unilatérale du salarié aurait pu être justifiée, ce qui exclurait le préavis. À défaut, la rupture était injustifiée et le préavis restait dû.
Deux sous-questions en découlent. La première porte sur la charge et l'administration de la preuve d'un accord de rémunération variable non formalisé par écrit. La seconde concerne l'identité juridique de l'employeur lorsque les factures invoquées émanent d'une société distincte appartenant, selon les allégations, au même groupe.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel. Elle retient que l'existence des commissions n'est pas établie, pour les motifs suivants :
aucun contrat de travail écrit ne stipule les conditions alléguées ;
l'extrait de comptabilité de la CASS (« extracte de punts de vellesa ») ne fait apparaître aucun versement de commissions avant ou après 2005 ;
les virements de 300 EUR (17 septembre 2004) et 2 500 EUR (7 novembre 2005) ne mentionnent pas la société Andrade comme donneur d'ordre, de sorte que leur origine n'est pas démontrée ;
les témoignages invoqués ne sont pas probants, les témoins ayant seulement rapporté les déclarations du demandeur ;
les pièces comptables produites émanent des sociétés H.H. ou H.I.S.A., personnes morales distinctes de la société Andrade, « encara que ambdues societats facin part del mateix grup (cosa que no està suficientment acreditada en autes) ».
La Cour en déduit que le désistement de M. Esteban était injustifié et qu'il devait un préavis, ce qui confirme la condamnation. Les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelant, en application du principe de la succombance.
Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa version originale (catalan), suivie d'une traduction fidèle :
Reproduction verbatim
« DECIDEIX
Desestimar el recurs del Sr. ENTITY_4;
Confirmar la sentència del Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data 13 de maig del 2009, en tots els seus extrems.
Condemnar a
▸Texte intégral de la décision officielle (13 450 caractères)
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueHybride87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé83▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (13 450 car.)
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Effet pratique & opérabilitéHybride81▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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