Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Administrativa, 11 décembre 2009, STSJAD 230/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:230) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une décision du 28 janvier 2008, le Conseil de la paroisse (Comú) d'Encamp a délimité, dans le cadre des travaux de cadastre communal, les terrains des Bordes de Rigoder situés dans les Cortals d'Encamp. Il a considéré que ces terrains relevaient du domaine communal, la seule propriété privée reconnue étant celle des bâtiments (bordes). Il a précisé que les sentiers, accès et enclos (malladors), également communaux, demeuraient grevés des servitudes de passage au profit des titulaires des bordes. Le procès-verbal de délimitation est daté du 24 juillet 2007. Le Gouvernement a rejeté par silence le recours administratif formé contre cet acte.
L'une des propriétaires de bordes, désignée dans le texte tantôt comme « Mme Campillo », tantôt comme « Mme P. », « Mme J.P. » ou « C.V. » (la présente fiche retient la désignation « l'appelante »), a saisi le Tribunal des batlles. Par jugement n° 2009-66 du 15 mai 2009, la Section administrative a rejeté sa demande et déclaré conforme au droit tant la délimitation communale que la décision implicite du Gouvernement. Le juge de première instance a estimé que la preuve produite ne établissait pas de manière suffisante la propriété privée des terrains adjacents aux ni des .
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Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2009 - ROJ: STSJAD 230/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11524122.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 11 décembre 2009 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi Administracio, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 11 décembre 2009 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2009 - ROJ: STSJAD 230/2009) précise les conditions d'application de Codi Administracio, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi Administracio, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 décembre 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi Administracio, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524122"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi Administracio (art. 93)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi Administracio (art. 93)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (11 décembre 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2009 - ROJ: STSJAD 230/2009
bordes
malladors
L'appelante a interjeté appel. Elle soutenait que les pièces versées avec la demande, notamment des photographies aériennes montrant une petite parcelle close par deux murs, suffisaient à délimiter l'étendue de sa possession non communale. Elle reprochait également au premier juge de ne pas avoir valorisé les pièces produites après la phase de preuves, lors des conclusions complémentaires. La Commune d'Encamp et le Gouvernement ont conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
La portée de l'acte de délimitation : une délimitation administrative de biens communaux peut-elle emporter, à l'égard d'un particulier, la reconnaissance ou la négation d'un droit de propriété ?
La charge de la preuve : qui doit établir l'existence d'une possession privée faisant obstacle à la domanialité communale, et par quels moyens ?
La recevabilité des pièces tardives : des documents produits hors du délai de preuve peuvent-ils être pris en considération en appel ?
Solution et dispositif
La Chambre administrative rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle fonde sa solution sur trois séries de motifs.
a) Le fondement de la compétence communale. La Cour rappelle que la délimitation entre les biens commun
▸Texte intégral de la décision officielle (20 002 caractères)
Confiance : 85%
5 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé88▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé87▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (20 002 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi Administracio.
Étude sur l'application de Codi Administracio devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) — C…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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