Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 décembre 2009 (ROJ : STSJAD 240/2009)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 décembre 2009, ROJ : STSJAD 240/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:240 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 5 octobre 2009, le Tribunal de Corts a accordé l'extradition d'une ressortissante danoise, née en 1947, réclamée par les autorités des États-Unis d'Amérique. La demande se fondait sur un ordre de détention internationale émis le 18 avril 2007 par l'autorité judiciaire compétente du district occidental de la Virginie, pour une participation présumée à une fraude boursière et à une conspiration d'escroquerie par voie électronique (« wire fraud »). Les faits incriminés se situent entre avril 1998 et septembre 2002. Selon les pièces citées, un acte d'accusation (« indictment ») a été prononcé par le grand jury de Charlottesville le 28 février 2007.
La défense a interjeté appel en soulevant six moyens :
l'irrégularité des premières diligences devant le batlle de guàrdia, la personne ne maîtrisant pas le catalan et l'interprète n'étant pas un interprète d'anglais au sens de l'article 61 du Code de procédure pénale ;
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
5 références à des textes normatifs — 2 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2009 - ROJ: STSJAD 240/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11524132.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 décembre 2009 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), article 14.9 de la Llei Qualificada d'Extradició.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 décembre 2009 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2009 - ROJ: STSJAD 240/2009) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), article 14.9 de la Llei Qualificada d'Extradició devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), article 14.9 de la Llei Qualificada d'Extradició.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 décembre 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), article 14.9 de la Llei Qualificada d'Extradició ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524132"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 61)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 61)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 décembre 2009)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
l'ancienneté de la présence en Andorre et l'insertion sociale de l'intéressée ;
la prescription des infractions selon le droit américain ;
l'absence de fondement légal de la demande, faute de traité bilatéral et de ratification de la Convention européenne d'extradition par les États-Unis ;
l'absence de crédibilité des faits et le caractère politique de la demande.
Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale de l'aute. La Sala Penal a tenu audience et a statué le 17 décembre 2009.
Observation liminaire : le résumé automatique (« Resum I.A. ») désigne la personne par le nom « Oller », tandis que le corps de la décision utilise l'abréviation « Sra. M. ». Le présent commentaire reprend la désignation du texte intégral.
Question de droit
La Sala Penal devait trancher quatre questions :
Régularité de la procédure initiale : une irrégularité affectant les diligences de droits et d'interrogatoire d'identité, du fait de l'absence d'interprète d'anglais qualifié, est-elle de nature à entraîner une indéfense ?
Prescription : les infractions étaient-elles prescrites à la date de la décision, compte tenu de la règle du délai de cinq ans, du point de départ du délai et des actes interruptifs ?
Fondement juridique de la demande : en l'absence de traité bilatéral, la demande peut-elle être accueillie sur le fondement de la loi interne ?
Conditions légales : la demande satisfait-elle aux exigences de l'article 7 de la Llei qualificada d'extradició, et les motifs de refus de l'article 14 (dont la prescription et la nature politique de l'infraction) sont-ils écartés ?
Solution et dispositif
Le recours est rejeté sur l
▸Texte intégral de la décision officielle (23 540 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé90▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (23 540 car.)
Sécurité juridiqueSourcé87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
5 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princi…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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