Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 02-2010, 29 janvier 2010, ROJ STSJAD 2/2010 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. La date de la décision diffère selon les passages : « 29 de gener del 2010 » (titre et métadonnées) et « 26 de gener de 2010 » (en-tête de la sentence). Traduction libre du catalan.
Faits et procédure
Le litige porte sur la situation de deux personnes affiliées auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) en qualité de salariés de sociétés andorranes.
Le premier cas concerne M. Sarabia, salarié de la société Delta Pirineus puis, selon les déclarations, de la société Álvarez, décédé le 6 août 2008 (la date du 8 août figure également dans les antécédents, sans que l'écart soit expliqué). Après une période de rémunération déclarée d'environ 2 693 EUR par mois, la société Álvarez a déclaré pour juillet et août 2008 des montants nettement supérieurs, comprenant notamment des primes de gérance, une paie extraordinaire et des vacances rémunérées. La CASS a estimé ces sommes excessives au regard des salaires habituels et a ordonné le remboursement de 3 504,55 EUR, correspondant à 22 % des quantités déclarées complémentairement.
Citations & relations
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Textes de loi cités
3 références à des textes normatifs — 3 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2010 - ROJ: STSJAD 2/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11524282.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 janvier 2010 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 janvier 2010 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2010 - ROJ: STSJAD 2/2010) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 janvier 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524282"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 janvier 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Le second cas concerne M. Bonet, administrateur et, selon la société, salarié de la société Álvarez depuis le 3 mai 2004. Par décision de sa commission contentieuse du 21 janvier 2009, la CASS l'a radié comme salarié à compter du 31 janvier 2009, « en no quedar acreditada la seva condició d'assalariat ».
Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement du 17 juin 2009. Les sociétés Álvarez et Tejera ont interjeté appel. Elles soutenaient, à titre principal, que les actes de restitution et de régularisation devaient être annulés faute d'avoir été contestés selon la voie de l'article 23 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF), et, au fond, que la révocation de l'affiliation de M. Bonet revenait à réviser un critère juridique sans changement de situation de fait.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première est de savoir si une décision administrative fondée sur des données inexactes fournies par l'intéressé relève de la procédure de l'article 23 LJAF, qui impose la voie contentieuse spécifique pour remettre en cause un acte créateur de droits au nom de la sécurité juridique, ou si elle peut être révisée par la seule compétence de contrôle de la CASS.
La seconde porte sur la charge de la preuve de la qualité de salarié de M. Bonet, en particulier sur le point de savoir si l'administration devait démontrer l'absence de rémunération ou si l'intéressé devait l'établir.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel sur les deux points.
Sur la question préalable, la Sala rappelle sa jurisprudence antérieure (sentence n° 2005-65 du 11 novembre 2005, Recull p. 925). Elle en retient que la nécessité de recourir à la procédure de l'article 23 est exclue lorsque l'acte a été pris sur la base de données ou de déclarations fournies par l'intéressé lui-même qui ne correspondent pas à la réalité. Elle motive ainsi :
Reproduction verbatim
« Tanmateix, la necessitat d'acudir a aquest tipus de procediment, que té per objecte assegurar el principi de seguretat jurídica, queda exclosa quan l'acte s'ha dictat en base a dades o declaracions subministrades pel propi interessat, que no resulten ajustades a la realitat dels fets [...] »
(Traduction libre : « Toutefois, la nécessité de recourir à ce type de procédure, qui a pour objet d'assurer le principe de sécurité juridique, est exclue lorsque l'acte a été adopté sur la base de données ou de déclarations fournies par l'intéressé lui-même, qui ne correspondent pas à la réalité des faits [...] ».)
Le Tribunal en déduit que de telles décisions « ne créent pas de droits acquis » et que les autorités doivent pouvoir rectifier la situation de fait ou de droit, ce qui constitue « une exigence élémentaire » du contrôle de l'application de la législation. Les actes sont donc révisables dans le cadre de la compétence de contrôle et d'inspection de la Direction générale, prévue par les articles 3 et 22 de la loi relative à la gestion et
▸Texte intégral de la décision officielle (21 134 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (21 134 car.)
Sécurité juridiqueSourcé89▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride89▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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