ATSJAD Andorre, 18 mars 2010, ROJ ATSJAD 52/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:52A)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 18 mars 2010, recours n° A042/10 (TSJC-0042/10), ROJ ATSJAD 52/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:52A (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie à l'entrée du corpus (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige oppose, dans le cadre d'un procès civil enregistré sous le numéro 0037-3/2006, M. Salcedo à M. Vives et M. Pérez. Par un jugement du 13 janvier 2010, le Tribunal de Batlles de la Section civile de la Batllia a statué sur ce litige. Les Srs Vives et Pérez ont interjeté appel contre ce jugement par écrit du 29 janvier 2010.
Le 3 février 2010, le Batlle rapporteur a rendu une ordonnance, notifiée le même jour aux représentations processuelles des deux parties. Elle ordonnait la transmission du dossier original au Tribunal Superior de Justícia et invitait les parties à comparaître devant cette juridiction pour formaliser leur recours dans un délai de quinze jours.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2010 - ROJ: ATSJAD 52/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524673.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 18 mars 2010 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 18 mars 2010 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2010 - ROJ: ATSJAD 52/2010) précise les conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 mars 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524673"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei Qualificada de la Justicia (art. 56)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei Qualificada de la Justicia (art. 56)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (18 mars 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2010 - ROJ: ATSJAD 52/2010
Le 23 février 2010, les Srs Vives et Pérez ont formalisé leur recours. M. Salcedo ne l'a pas fait, alors que le délai expirait le 25 février 2010. La décision ne précise pas si M. Salcedo avait lui-même interjeté appel ou s'il était seulement intimé ; le texte mentionne uniquement qu'il était tenu de formaliser « le recurs » dans le délai imparti.
Le texte ne fait pas état d'autres incidents procéduraux. Il s'agit d'un aute, c'est-à-dire d'une décision de nature procédurale rendue par le président de la Sala Civil, Jean Louis Vuillemin, et non d'une décision sur le fond.
Question de droit
La question soumise au Tribunal Superior de Justícia peut être formulée ainsi : lorsque plusieurs parties ont interjeté appel d'un même jugement et que l'une d'elles n'a pas formalisé son recours dans le délai fixé par l'ordonnance de transmission, quelles conséquences en tire la juridiction d'appel sur la recevabilité des différents recours et sur la suite de la procédure ?
Les fondements visés sont les suivants :
l'article 56 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993 ;
les articles 70 et 81 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.
La décision ne reproduit pas le contenu de ces dispositions. Le commentaire se limite donc à en relever l'invocation et à en déduire les effets à partir du dispositif, sans prêter aux textes une portée que la décision n'énonce pas.
Solution et dispositif
Le président de la Sala Civil statue en trois points. Le texte original est en catalan ; la traduction ci-dessous est fidèle.
Reproduction verbatim
« Primer.- Admettre formellement à tous les effets le recours d'appel interjeté par les Srs Vives et Pérez contre le jugement rendu le 13 janvier 2010 par le Tribunal de Batlles de la Section civile de la Batllia. »
Reproduction verbatim
« Segon.- Citer et faire comparaître la représentation processuelle des Srs Vives et Pérez afin que, dans un délai de treize jours ouvrables, ils se présentent au Secrétariat de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia pour présenter l'écrit de conclusions correspondant, sous les avertissements légaux en cas contraire. »
Reproduction verbatim
« Tercer.- Déclarer désert le recours d'appel interjeté par M. Salcedo contre le jugement susmentionné rendu le 13 janvier 2010, en mettant à sa charge les dépens occasionnés à cet effet. »
Le dispositif opère donc une distinction entre les appelants. Le recours des Srs Vives et Pérez est admis et la procédure se poursuit à leur égard par la phase des conclusions. Le recours de M. Salcedo est déclaré désert, ce qui met fin à l'instance d'appel le conc
▸Texte intégral de la décision officielle (9 614 caractères)
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé86▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (9 614 car.)
Sécurité juridiqueSourcé86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
LLEI QUALIFICADA
</li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET CIVIL, GARANTIES CIVILS, PRINCIPI DE LEGALITAT "> COSTUM </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CIVIL, ORDRE JURISDICCIONAL, ÒRGANS JURISDICCIONALS "> BATLLE </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CIVIL, PROCÉS, ACTES PROCESSALS, RESOLUCIONS DEL TRIBUNAL "> AUTES </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CIVIL, MODALITATS ORDINÀRIES DEL PROCÉS, PROCEDIMENT ORDINARI "> SENTÈNCIA </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CIVIL, RECURSOS "> RECURS D'APEL·LACIÓ </li>
</ul>
</div>
<div class="summary addcomment" id="jur-summary">
<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">El Tribunal Superior de Justícia d'Andorra va prendre una decisió sobre dos recursos d'apel·lació presentats contra una sentència del Tribunal de Batlles de la Secció Civil de la Batllia, dictada el 13 de gener del 2010. Els Srs. Vives i Pérez van formalitzar el seu recurs dins del termini establert, mentre que el Sr. Salcedo no ho va fer. En conseqüència, el tribunal va admetre el recurs d'apel·lació dels Srs. Vives i Pérez i els va citar per presentar les seves conclusions en un termini de 13 dies. D'altra banda, el tribunal va declarar desert el recurs d'apel·lació del Sr. Salcedo i li va imposar les costes judicials corresponents.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Aute</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Jean Louis Vuillemin<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA</p>
<p id="encab-2">Sala Civil</p>
<p id="encab-3">TSJC- 0042/10</p>
<p id="encab-4">AUTE</p>
<p id="encab-5">En nom del Poble Andorrà.-</p>
<p id="encab-6">A la vila d'Andorra la Vella, als 18 de març de 2010</p>
<p id="encab-7">VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número 0037-3/2006 i instat pel Sr. Salcedo contra els Srs. Vives i Pérez, mitjançant escrits presentats en data 29 de gener del 2010, aquests darrers varen interposara recurs d'apel·lació contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles de la Secció Civil de la Batllia, de data 13 de gener del 2010.</p>
</div>
<span class="h2">Antecedents de fet</span>
<p id="anteced-1">VIST que en data 3 de febrer del 2010, l'Honorable Batlle ponent del judici ans ressenyat va dictar providència, notificada a les representacions processals de sengles parts litigants el mateix dia del seu pronunciament, mitjançant la qual
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.
Étude sur l'application de Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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