ATSJAD, Penal, 10 de maig del 2010 (ROJ : ATSJAD 104/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:104A)
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 10 de maig del 2010, ROJ : ATSJAD 104/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:104A (référence reprise du texte intégral, la référence canonique fournie étant incomplète) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Penal) était saisi de deux recours d'appel formés par la défense de M. Álvarez contre deux autes du Tribunal de corts, en date des 9 et 13 avril 2010. Le recours était enregistré sous le numéro A008/10 (rouleau n° 08/10), dans la cause TC-016-5/09.
Le procès oral s'était tenu les 23 et 24 février 2010 pour des présumés délits contre la santé publique, dont était poursuivi M. Álvarez, placé en détention provisoire pour les besoins de la présente cause. Par écrit du 6 avril 2010, la défense demandait sa mise en liberté provisoire. Par aute du 9 avril 2010, le Tribunal de corts refusa cette demande. Par aute du 13 avril 2010, il prorogea la détention provisoire pour une durée de quatre mois.
La défense soutenait, en premier lieu, qu'une question préalable d'inconstitutionnalité avait été soulevée le 30 mars 2010 à l'encontre des articles 24 et 25 du Code de procédure pénale, ce qui mettait en doute la validité des premières déclarations de l'intéressé et la « contamination » des autres preuves. Elle faisait valoir, en second lieu, que l'incident constitutionnel rendait incertaine la durée de la phase de délibéré. Enfin, s'agissant de la troisième prorogation, elle soutenait que celle-ci devait être limitée aux faits de trafic de stupéfiants visés à l'article 283 in fine du Code pénal, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce.
Le ministère public s'opposait aux recours en invoquant l'existence de charges sérieuses, le risque de pressions et de fuite compte tenu des peines requises, ainsi que le risque de réitération d'infractions contre la santé publique. Il relevait que les faits pour lesquels M. Álvarez attendait sa sentence relevaient de la qualification de trafic de stupéfiants.
Question de droit
La Cour devait déterminer si la mise en liberté provisoire pouvait être refusée et la détention prorogée, dans le cadre d'une procédure où une question d'inconstitutionnalité était pendante. Elle devait en outre répondre à deux questions de portée plus générale :
- Une question préalable d'inconstitutionnalité, soulevée devant le Tribunal constitutionnel, constitue-t-elle un motif opposable aux hypothèses de mise en liberté prévues par l'article 103 du Code de procédure pénale ?
- La troisième prorogation de la détention provisoire, prévue par l'article 108 du même code, est-elle limitée au seul « trafic à grande échelle » visé à l'article 283 in fine du Code pénal, ou s'étend-elle à l'ensemble des délits de trafic de stupéfiants ?
Solution et dispositif
La Sala Penal retient que la question d'inconstitutionnalité n'est pas un motif opposable aux hypothèses de l'article 103 CPP. Elle précise que la Cour n'a pas à apprécier les éléments de preuve retenus à charge, mais seulement à vérifier l'existence des conditions prévues par cet article.
S'agissant de la troisième prorogation, la Cour juge que l'article 108 CPP prévoit cette possibilité pour les causes portant sur des délits de trafic de stupéfiants, et qu'il ne la limite pas au « trafic à grande échelle » de l'article 283 in fine du Code pénal. La détention de M. Álvarez entre donc dans les délais prévus par cette disposition.
Sur le fond de la détention, la Cour relève la gravité particulière des faits, eu égard à leur dangerosité, et la réquisition du ministère public de cinq ans de prison