ATSJAD, Penal, 10 mai 2010 (ROJ ATSJAD 105/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:105A)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD, Penal, 10 mai 2010, ROJ ATSJAD 105/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:105A) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision elle-même. La décision est rendue en catalan ; les citations du dispositif sont des traductions fidèles.

Faits et procédure

Le ressortissant M. Azorin est détenu dans le cadre d'une procédure pénale portant sur des délits contre la santé publique (causa n° TC-016-5/09). Le procès oral s'est tenu les 23 et 24 février 2010. Le 25 mars 2010, son conseil, Me Corbacho, a demandé au Tribunal de Corts la mise en liberté provisoire de son client, avec ou sans caution.

Par aute du 30 mars 2010, le Tribunal de Corts a refusé cette demande. La défense a interjeté appel. Elle faisait valoir cinq moyens : les preuves versées au dossier ne démontreraient pas la culpabilité de l'intéressé ; sa liberté ne présenterait pas de danger pour la sécurité publique ; rien ne permettrait de craindre une tentative de soustraction à la justice ; il n'existerait pas de préjudice pour les tiers ; enfin, la détention ne serait pas nécessaire à la protection du prévenu ni à la prévention de la réitération de l'infraction.

Le Ministère public s'est opposé à l'appel. Il invoquait la gravité des faits et l'alarme sociale, particulièrement sensible dans la Principauté, le risque de fuite au regard des peines requises, le risque de pression sur les co-prévenus et les témoins, et le risque de réitération compte tenu de l'absence de repentir du prévenu.

Les faits matériels retenus dans les motifs sont les suivants : la détention provisoire est en vigueur depuis le 15 octobre 2009 ; elle a été prorogée par aute du 12 février 2010 pour une durée de quatre mois ; le Ministère public a requis, lors de l'audience, cinq ans de prison ferme et 4 000 euros d'amende ; le prévenu a admis être consommateur de haschich.

La composition de la chambre est la suivante : Marie Conte (ponente), Yves Picod et Albert Andrés Pereira. La décision est rendue par la Sala Penal du Tribunal supérieur de justice d'Andorre.

Question de droit

La Cour devait déterminer si le maintien en détention provisoire d'un prévenu, pour des faits de trafic de stupéfiants, pouvait être justifié au regard des dispositions de l'article 103 du Code de procédure pénale, et si la durée de la détention respectait l'article 108 du même code.

Deux questions préalables sont tranchées dans les motifs.

Premièrement, la défense avait soulevé une question d'inconstitutionnalité devant le Tribunal constitutionnel. La Cour écarte ce moyen : la pendance de cette question n'est pas un motif opposable aux hypothèses prévues à l'article 103 CPP (fonament I).

Deuxièmement, la Cour précise son office : elle n'a pas à se prononcer sur la culpabilité du prévenu, mais uniquement sur les conditions légales du maintien en détention (fonament I). Cette délimitation écarte d'emblée l'essentiel de l