Par demande déposée le 5 février 2008 auprès du Service des tramitations, Mme Ramirez a sollicité l'évaluation de son handicap. La Commission nationale d'évaluation (CONAVA) a examiné le dossier lors de sa séance du 2 juin 2008. Elle a retenu un taux de déficience de 28 % et conclu que l'intéressée ne remplissait pas la condition de personne handicapée au sens de l'article 4.2 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées. Le médecin conseil de la CONAVA a confirmé cette évaluation par un rapport du 10 novembre 2008.
Le ministère de la Santé, du Bien-être, de la Famille et du Logement a repris cette appréciation par une résolution du 5 juin 2008. Le Gouvernement a rejeté le recours de réformation formé contre cette résolution par une décision du 17 septembre 2008.
Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande de l'intéressée par jugement du 26 novembre 2009. Mme Ramirez a interjeté appel le 22 janvier 2010. Elle soutenait que les trois pathologies retenues par les experts judiciaires (dépression, fibromyalgie, syndrome sous-acromial de l'épaule gauche) totalisaient un taux de 28 %, et que l'ajout d'une cervicalgie à limitation fonctionnelle porterait ce taux à 33 % au minimum. Elle faisait valoir que les médecins experts n'avaient ni pris en compte ni évalué cette cervicalgie. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel, en soutenant que la cervicalgie figurait dans le rapport des experts.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 17 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 149/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11524429.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 juin 2010 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 4.2 de la Llei de garantia dels drets de les persones amb discapacitat.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 juin 2010 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 17 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 149/2010) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 4.2 de la Llei de garantia dels drets de les persones amb discapacitat devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 4.2 de la Llei de garantia dels drets de les persones amb discapacitat.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 juin 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 4.2 de la Llei de garantia dels drets de les persones amb discapacitat ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524429"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 juin 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJ), siégeant à trois magistrats, a été saisie en appel. Le magistrat rapporteur était M. Bernard Plagnet. La décision commentée est une sentence rendue le 17 juin 2010 sous le numéro de recours 35/10.
Question de droit
La question posée à la Sala était de savoir si l'absence d'évaluation autonome d'une pathologie, en l'espèce la cervicalgie, vicie l'appréciation du taux de déficience et, partant, la décision de ne pas reconnaître la qualité de personne handicapée, lorsque cette pathologie a été prise en compte dans l'évaluation d'une autre affection, la fibromyalgie.
Accessoirement, la compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'appel était en cause. La Sala a rappelé qu'elle la tenait de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice.
Solution et dispositif
Le TSJ a rejeté l'appel. Il a d'abord constaté que les experts judiciaires avaient bien intégré la cervicalgie dans leur analyse. Ils la rattachaient à la pathologie chronique de l'intéressée, en particulier à la fibromyalgie, dont les effets fonctionnels étaient quantifiés par les examens biomécaniques du dossier. Le juge a relevé que la cervicalgie « no es pot considerar com una patologia suplementària » et qu'« no hi cap una valoració autònoma », l'évaluation tenant déjà compte des conséquences de la fibromyalgie (fondement Tercer).
Le juge a ensuite relevé que les conclusions des médecins experts rejoignaient celles de la CONAVA, à savoir un taux de 28 %. Il a estimé que Mme Ramirez n'apportait « cap element concret que permeti tornar a discutir aquesta valoració ».
Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :
Reproduction verbatim
« Primer : Rejeter le recours d'appel présenté par Mme Ramirez.
Second : Confirmer le jugement attaqué et déclarer que la décision du Gouvernement du 17 septembre 2008, confirmative de la résolution de la ministre de la Santé, du Bien-être, de la Famille et du Logement du 5 juin 2008, est conforme au droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative.
Troisième : Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens. Le présent jugement est définitif et exécutoire.
Nous ordonnons que, une fois accomplies les formalités prévues à l'article 76 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, les p
▸Texte intégral de la décision officielle (17 105 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (17 105 car.)
Sécurité juridiqueSourcé88▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
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Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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