Décision commentée : ATSJAD, Civil, 22 juillet 2010, ROJ : ATSJAD 126/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:126A, recours n° A073/10 (TSJC-073/10) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande déposée le 8 février 2010, Mme Canals a assigné la société Morell devant le Tribunal des Batlles. Elle sollicitait, à titre principal, le remboursement du coût de la réfection totale de travaux de réforme de son habitation, estimé à 25 103,71 euros, ainsi que la restitution de 11 683,01 euros versés à la société, sur le fondement de l'enrichissement sans cause. À titre subsidiaire, elle demandait l'indemnisation de son préjudice, incluant les honoraires de techniciens (520 et 603,20 euros) et les frais d'hébergement de sa famille.
Parallèlement, et selon une procédure qualifiée d'urgente, la demanderesse sollicitait une inspection oculaire du logement et l'adoption de mesures conservatoires autorisant un technicien à appliquer du silicone ou un autre matériau sur le jointoiement des carreaux posés par la défenderesse, afin d'empêcher leur chute, le coût de l'intervention étant mis à la charge de la société.
Par un Aute du 17 février 2010, le Tribunal des Batlles a refusé d'accorder la mesure sollicitée. Mme Canals a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, réunie sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrat rapporteur Mme Eulàlia Amat Llari et M. Joan Manel Abril Campoy, a eu à statuer sur ce seul recours interlocutoire.
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Graphe des citations (4)
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A073/10 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2010 - ROJ: ATSJAD 126/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524747.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 juillet 2010 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 juillet 2010 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2010 - ROJ: ATSJAD 126/2010) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 juillet 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524747"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 juillet 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
La question posée était double. D'une part, la demande d'inspection oculaire, présentée par la demanderesse comme une simple mesure de préconstitution de preuve, pouvait-elle être regardée comme une mesure cautelaire ? D'autre part, la mesure spécifique tendant à la pose de matériau sur le jointoiement des carreaux satisfaisait-elle aux conditions d'octroi des mesures conservatoires, à savoir l'apparence de bon droit (fumus boni iuris) et le péril en la demeure (periculum in mora) ?
Solution et dispositif
La Cour refuse d'accorder la mesure. Elle relève d'abord que l'inspection oculaire pourrait utilement servir à apprécier la nécessité d'une mesure cautelaire, et pas seulement à préconstituer une preuve, sans toutefois trancher la qualification. Elle juge ensuite que la mesure sollicitée ne peut être accordée, en se fondant sur l'analyse des deux conditions.
Sur le fumus boni iuris, la Cour estime qu'il est établi « en principe », au vu des rapports figurant au dossier, que les travaux réalisés par la défenderesse ont pu être exécutés de manière défectueuse. Sur le periculum in mora, elle considère en revanche qu'il n'a « en aucun moment » été démontré. Elle relève qu'un rapport de la société Guerrero du 14 mai 2009 signale que les carreaux présentent un « risque de chute », mais estime que la question pertinente n'est pas celle du danger matériel, qui appelait des mesures de remédiation imméd
▸Texte intégral de la décision officielle (13 979 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé85▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (13 979 car.)
Sécurité juridiqueHybride84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.