ATSJAD 129/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 14 septembre 2010)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 129/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:129A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur un recours d'appel formé dans une procédure civile, enregistrée sous le numéro B-0359-6/2010 et tramitée selon la procédure laborale (indication figurant dans les métadonnées de la décision). Le Sr Amador agissait contre la société commerciale tabaquera 2001, S.L. Le demandeur a formé appel par écrit déposé le 5 juillet 2010 contre un aute rendu le 16 juin 2010 par le Batlle, constitué en tribunal unipersonnel de la Section civile.
Le 8 juillet 2010, une providència a été rendue. Elle ordonnait la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justícia d'Andorra et invitait les parties à comparaître devant cette juridiction pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Cette providència a été notifiée le jour même de son prononcé. Le délai expirait le 29 juillet 2010.
La décision relève que la représentation processuelle de l'appelant n'a pas formalisé le recours dans ce délai. Elle n'indique pas les motifs de cette abstention. Le dossier ne mentionne aucune demande de prorogation ni aucun incident sur ce point (non précisé dans la décision).