STSJAD, Civil, 27 janvier 2011 (ROJ : STSJAD 23/2011)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2011, recours n° 269/10 (ROJ : STSJAD 23/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:23) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un contrat d'ouvrage du 2 février 2009, la société ORG_2, dont le Sr Gálvez est titulaire, a confié à la société ORG_0, dont la Sra Palau est titulaire, des travaux de rénovation et de peinture de la façade d'un immeuble. Le prix convenu était de 4 500 EUR, payable à l'achèvement de l'ouvrage. ORG_2 fournissait la peinture et les produits nécessaires. Le contrat portait également sur d'autres façades, dont celle de l'immeuble P. et celle d'un chalet appartenant à la Sra M.
ORG_0 a émis quatre factures (n° 2009.11 : 1 614 EUR ; n° 2009.16 : 1 452 EUR ; deux autres d'un montant de 3 010 EUR et 4 500 EUR). ORG_2 a refusé de payer uniquement les factures n° 2009.11 et n° 2009.16, en invoquant des travaux défectueux sur la façade de l'immeuble P.
La Sra Palau a saisi la Batllia selon la procédure abrégée en paiement de 10 576 EUR, au titre des factures impayées, avec intérêts légaux. Le Sr Gálvez s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle, évaluée dans les antécédents à 9 168,64 EUR, en réparation de son préjudice.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 23/2011 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11524843.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 janvier 2011 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 janvier 2011 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 23/2011) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 janvier 2011 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524843"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 janvier 2011)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Par jugement du Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, le Sr Gálvez a été condamné à payer 4 477,52 EUR à la Sra Palau, après compensation, avec intérêts légaux. La date de ce jugement est indiquée comme étant le 30 juillet 2010 dans les antécédents, et le 20 juillet 2010 dans le dispositif. Cette divergence n'est pas résolue par la décision. Les deux parties ont interjeté appel.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de deux questions connexes :
Le maître de l'ouvrage qui invoque des malfaçons peut-il à la fois refuser de payer le prix des travaux défectueux et réclamer des dommages-intérêts pour ces mêmes malfaçons ?
Comment évaluer le préjudice réparable lorsque l'ouvrage doit être nettoyé et réparé, et dans quelles limites ce préjudice peut-il être fixé ?
La décision n'expose aucune disposition législative précise à l'appui de son raisonnement. Elle vise la « legislació vigent » et les « Usos i Costums aplicables », sans citer d'article (non précisé dans la décision). Le raisonnement repose donc sur des principes généraux, notamment la notion d'enrichissement injuste, que la juridiction mobilise expressément.
Solution et dispositif
Sur le refus de paiement (appel de la Sra Palau). La
▸Texte intégral de la décision officielle (18 792 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (18 792 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueHybride86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
qual es crea el Tribunal Superior de Corts, de 12-7-90. article </a>
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<a target="_blank" href="https://portaljuridicandorra.ad/L2005009">
Llei 9
/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article </a>
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Civil
del 27 de gener del 2011 ( ROJ: <strong>STSJAD 23/2011</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2011:23 )
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<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
</li>
<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
</li>
<li>Recurs: <b>269/10</b>
</li>
<li>Data resolució: <b>27/01/2011</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Ponent: <b>Jean Louis Vuillemin</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Tipus de resolució: <b>Sentència</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Títol: <b>Contracte d'obra, treballs de pintura, desperfectes (0269/10)</b>
</li>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" OBLIGACIONS I CONTRACTES, EXECUCIÓ D'OBRA "> CONTRACTE D'OBRA </li>
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<div class="summary addcomment" id="jur-summary">
<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">El Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha emès una sentència en un cas entre la Sra. Palau i el Sr. Gálvez, on la primera reclamava 10.576 euros per factures impagades i el segon havia presentat una demanda reconvencional per 9.168,64 euros en concepte d'indemnització pels treballs deficients realitzats per l'empresa de la Sra. Palau. Després d'examinar les proves i arguments, el tribunal ha decidit estimar parcialment les demandes de tots dos, condemnant el Sr. Gálvez a pagar 10.576 euros a la Sra. Palau i aquesta última a pagar 4.287 euros al Sr. Gálvez com a indemnització pels danys causats. Finalment, el tribunal ha ordenat la compensació de les dues quantitats, resultant en una condemna del Sr. Gálvez a pagar 6.289 euros a la Sra. Palau amb interessos legals.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Jean Louis Vuillemin<br>Joan Manel Abril Campoy<br>Eulàlia Amat Llari<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA</p>
<p id="encab-2">Sala Civil</p>
<p id="encab-3">TSJC- 269/10</p>
<p id="encab-4">SENTÈNCIA</p>
<p id="encab-5">En nom del Poble Andorrà.-</p>
<p id="encab-6">A la vila d'Andorra la Vella, a 27 de gener de 2
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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