Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 novembre 2011, recurs n° 214/11 (ROJ STSJAD 290/2011)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 novembre 2011, recurs n° 214/11, ROJ STSJAD 290/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:290 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seuls identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Une salariée, Mme Araujo, a été engagée le 5 mai 2004 par la société ORG_0. Selon ses dires, elle avait été recrutée comme caissière, avec des fonctions d'auxiliaire administrative et des remplacements ponctuels à la caisse du rez-de-chaussée. Elle soutient qu'à compter de février 2010 elle a été « rebaissée » à un poste de serveuse au comptoir de la cafétéria. L'employeur conteste cette version : il affirme que la salariée n'a jamais été engagée comme caissière et auxiliaire administrative, mais comme serveuse en général.
Par lettre du 4 juin 2010, la salariée a notifié à l'entreprise sa décision de rompre le contrat de travail de manière justifiée, en invoquant une affectation continue à des fonctions dégradantes, aggravée après son retour de congé de maladie (« baixa »). Elle a ensuite réclamé devant le Tribunal unipersonnal de batlles (juridiction de première instance) une indemnité pour licenciement injustifié de 17 414,58 EUR, assortie d'intérêts légaux et de la condamnation de l'employeur aux dépens.
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Graphe des citations (5)
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
article 97 del Codi de les Relacions Laborals estableix que: "la persona treballadora pot rescindir
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 214/11 — Décision commentée
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 novembre 2011 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 97 del Codi de les Relacions Laborals estableix que: "la persona treballadora pot rescindir.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 novembre 2011 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2011 - ROJ: STSJAD 290/2011) précise les conditions d'application de article 97 del Codi de les Relacions Laborals estableix que: "la persona treballadora pot rescindir devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 97 del Codi de les Relacions Laborals estableix que: "la persona treballadora pot rescindir.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 novembre 2011 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 97 del Codi de les Relacions Laborals estableix que: "la persona treballadora pot rescindir ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11525109"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 97 del Codi de les Relacions Laborals estableix que: "la persona treballadora pot rescindir (art. 97)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 97 del Codi de les Relacions Laborals estableix que: "la persona treballadora pot rescindir (art. 97)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 novembre 2011)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Par jugement du 27 mai 2011, le Tribunal unipersonnal de batlles, section civile, a rejeté la demande et mis les dépens à la charge de la demanderesse. La salariée a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (rapporteur : M. Jean Louis Vuillemin) a statué le 29 novembre 2011.
Le raisonnement du premier juge n'est pas reproduit dans la décision ; seul le dispositif confirmatif est connu.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
La salariée qui invoque une « exigence de travail différent de celui stipulé » au sens de l'article 97 du Codi de les Relacions Laborals peut-elle établir, sur qui pèse la charge de la preuve, une modification substantielle et unilatérale de ses conditions de travail par l'employeur ?
La poursuite de la relation de travail après la modification alléguée fait-elle obstacle à la résiliation unilatérale pour justes motifs ultérieure ?
La décision ne développe que partiellement le texte de l'article 97, dont elle ne cite que l'hypothèse pertinente : la personne salariée peut rompre unilatéralement et sans préavis le contrat, « en els supòsits següents », dont « l'exigència de treball diferent de l'estipulat, salvats els supòsits extraordinaris o d'urgència ». Les autres hypothèses ne sont pas reproduites.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte le recours en quatre temps.
a) La charge de la preuve. Le tribunal rappelle qu'il appartient à la partie demanderesse de prouver que l'employeur a substantiellement modifié les conditions de travail convenues. Cette preuve repose « essencialment » sur des témoignages.
b) L'insuffisance des témoignages. Les témoins, employés de l'entreprise ou amis de la demanderesse, ne présentent pas une valeur probante suffisante. Le tribunal relève néanmoins que la plupart des témoignages établissent que la salariée a été engagée comme caissière et qu'elle assurait aussi le service en salle. Les serveurs étant polyvalents, il est impossible de déterminer laquelle des deux tâches était prépondérante. La salariée ne tenait pas la comptabilité ni l'administration de l'entreprise. Enfin, dans sa demande de radiation, elle s'est déclarée rattachée à la catégorie professionnelle des serveurs (code 5020), et elle travaillait en uniforme de serveuse.
c) L'absence de modification substantielle. La charge de prouver une modification unilatérale substantielle incombe également à la salariée
▸Texte intégral de la décision officielle (14 706 caractères)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (14 706 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueSourcé84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : article 97 del Codi de les Relacions Laborals estableix que: "la persona treballadora pot rescindir.
Étude sur l'application de article 97 del Codi de les Relacions Laborals estableix que: "la persona treballadora pot res…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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