STSJAD 269/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:269)

Décision commentée : STSJAD 269/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 16 décembre 2011 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.

Faits et procédure

Le requérant, M. Plaza, percevait des prestations d'incapacité temporaire. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a refusé, par des résolutions des 29 avril et 30 juin 2010, de prolonger ce régime. L'intéressé a demandé l'annulation de ces décisions et la prolongation du régime d'incapacité temporaire jusqu'à l'adoption du règlement prévu à l'article 168 de la Loi sur la sécurité sociale.

La Section administrative du Tribunal de Batlles (première instance) a rejeté la demande par un jugement du 31 janvier 2011. Ce jugement retenait un degré d'incapacité permanente partielle (IPP) de 35 %, nettement inférieur au seuil de 60 % fixé par l'article 166 de la Loi 17/2008 du 3 octobre 2008.

M. Plaza a interjeté appel. Il invoquait quatre moyens : l'absence de motivation et l'incongruence des décisions administratives ; l'inapplicabilité du barème Padovani-Miranda en l'absence de règlement d'application ; la nécessité de tenir compte des douleurs et de la perte de force à l'épaule droite ; enfin, la demande que le Tribunal déclare que le législateur doit modifier le barème indicatif et l'article 11.1 du règlement du 12 janvier 2011. La CASS a conclu à la confirmation intégrale du jugement. La procédure s'est déroulée sur conclusions écrites, l'audience orale ayant été remplacée par ce mode de traitement.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, que l'on peut ordonner comme suit :

1. La validité de la méthode d'évaluation du degré d'invalidité en l'absence de règlement d'application. Le barème Padovani-Miranda pouvait-il servir à déterminer le taux d'invalidité alors que le règlement prévu à l'article 168 de la Loi n'était pas encore adopté à la date des actes attaqués ?

2. La possibilité, pour le juge administratif, de statuer sur la conformité du cadre normatif. Le Tribunal pouvait-il ordonner au législateur de modifier le barème ou la norme réglementaire ?

3. Le bien-fondé de la reconnaissance d'une pension d'invalidité. Le degré d'incapacité constaté atteignait-il le seuil légal de 60 % ?

4. Le contrôle de la motivation et de la congruence des actes administratifs. Des vices de forme justifiaient-ils l'annulation des décisions, alors même que le fond pouvait être tranché ?

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Sa motivation s'articule autour de quatre points.

Sur le barème applicable (fondement 6). Le Tribunal rappelle