Décision commentée : STSJAD 320/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2011 (ROJ : STSJAD 320/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:320) (Lire sur source officielle)
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Faits et procédure
La société anonyme andorrane Morillo, associée de la société Esteban, a introduit une demande tendant à la nullité, ou subsidiairement à l'annulation, des accords adoptés lors d'une Junte générale extraordinaire d'Esteban tenue le 9 juin 2009. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement du 1er septembre 2010 et condamné la demanderesse aux dépens.
Morillo a interjeté appel. Par une décision distincte du 21 juin 2011, la Sala Civil a refusé d'admettre une mesure d'instruction sollicitée en appel, consistant en l'audition de témoins représentant les autres associés.
Les accords litigieux portaient notamment sur la modification des statuts, par laquelle le régime d'administration de la société passait d'un conseil d'administration à deux administrateurs conjoints. Ils comprenaient également la révocation des membres du conseil, la nomination des administrateurs conjoints, la fixation de leur rémunération et l'octroi de pouvoirs notariés en leur faveur.
Citations & relations
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Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 320/2011 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11525139.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 décembre 2011 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei SA i SL, Llei SA i SL, llei 20/2007.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 décembre 2011 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 320/2011) précise les conditions d'application de Llei SA i SL, Llei SA i SL, llei 20/2007 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei SA i SL, Llei SA i SL, llei 20/2007.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 décembre 2011 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei SA i SL, Llei SA i SL, llei 20/2007 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11525139"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei SA i SL (art. 40)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei SA i SL (art. 40)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 décembre 2011)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 320/2011
Morillo soutenait, en premier lieu, que le président de la société avait méconnu son droit d'information, tel que prévu à l'article 36 de la Llei 20/2007 (loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée). En second lieu, elle contestait le fond de la modification : absence de cause légitime, dommage pour la société du fait de la rémunération des nouveaux administrateurs, et défaut de nomination de l'un de ses candidats.
La décision est rendue par la Sala Civil, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Le texte mentionne par ailleurs M. Abril Campoy comme magistrat rapporteur (ponent), tandis que les métadonnées désignent M. Vuillemin ; cette divergence n'affecte pas le raisonnement.
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Cour :
Le droit d'information de l'associé (art. 36 de la Llei 20/2007) a-t-il été méconnu lorsque la société n'a pas fourni, avant l'assemblée, les précisions demandées sur les motifs du changement d'administration, sur l'identité des futurs administrateurs et sur les modifications statutaires envisagées ?
Le contrôle de validité des accords sociaux (art. 40 de la même loi) : la modification du régime d'administration, sans justification matérielle expresse, est-elle nulle, ou annulable comme contraire aux intérêts de la société ou au profit d'un ou plusieurs associés ou d'un tiers ?
Solution et dispositif
Sur le premier moyen, la Cour retient que le droit d'information a été satisfait. Elle relève que la convocation précisait l'ordre du jour et joignait le texte proposé des nouveaux articles statutaires, et que les explications données au moment de la réception des questions, le jour même de l'assemblée, suffisaient. Elle ajoute que l'identité des futurs administrateurs relève de la décision de la Junte et non du droit d'information, et que le pacte d'associés invoqué n'existait pas et ne
▸Texte intégral de la décision officielle (23 325 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (23 325 car.)
Sécurité juridiqueSourcé88▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei SA i SL.
Étude sur l'application de Llei SA i SL devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) — Crossre…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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