Juridiction andorrane, — (STSJAD 395/2012)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 395/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:395) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 2 mars 2012, recours n° TSJA-60/11 (protocole SS-0028-1/11). Rapporteur : Bernard Plagnet (le nom de la juridiction et le numéro de la décision figurent dans le texte, la référence canonique fournie étant incomplète).

Faits et procédure

Mme Valverde, épouse d'un assuré social, a été séparée de corps de son mari par jugement de la Batllia d'Andorre du 15 juillet 2009. Le mari est décédé ultérieurement (date non précisée dans la décision, les données nominatives étant occultées). Le 12 novembre 2010, Mme Valverde a sollicité une pension de réversion auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS).

Par résolution du 10 décembre 2010, la CASS a rejeté la demande « en ne remplissant pas les conditions légalement établies ». Mme Valverde a formé un recours contre la décision tacite de rejet confirmant cette résolution. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 17 juin 2011, a fait droit « substantiellement » à la demande.

La CASS a interjeté appel le 14 septembre 2011, soutenant, en substance, que l'assurée ne pouvait être regardée comme veuve au sens de l'article 186 de la loi 17/2008 : celui-ci ne lui permettrait de prétendre à une pension de veuvage temporaire que si elle concourait avec d'autres veuves âgées de plus de cinquante-cinq ans. Mme Valverde a répliqué que le mariage n'avait pas été dissous par divorce à la date du décès.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie du recours d'appel (dossier TSJA-60/11). Le magistrat rapporteur a été désigné et l'affaire mise en délibéré. La décision ne mentionne aucun moyen tiré de la procédure ou de la recevabilité du recours.

Question de droit

La question posée est de savoir si l'article 186 de la loi 17/2008 du 3 octobre 2008, rel