Identification complémentaire : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència du 30 avril 2012, recours n° 402/11, ROJ STSJAD 72/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:72. Rapporteur : M. Jean Louis Vuillemin. Magistrats : MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Faits et procédure
Les faits sont décrits de manière concordante par les parties. Au cours du mois d'octobre 2008, des infiltrations d'eau provenant d'un réfrigérateur de type américain installé dans un appartement appartenant à la société Narváez, et loué à M. Canals, ont endommagé l'appartement situé à l'étage inférieur (quatrième étage), propriété de M. Valverde.
M. Valverde a saisi le Tribunal de batlles selon la procédure ordinaire contre la société Narváez et contre Mme Macias. Il réclamait 20 545 euros au titre de l'indemnisation des dommages, majorés des intérêts légaux, ainsi que les dépens. Les défendeurs ont soulevé, à titre peremptori, l'exception de défaut de légitimation passive (ad causam). Au fond, ils contestaient l'étendue du préjudice, qu'ils limitaient aux travaux de plafond, aux trous pratiqués dans celui-ci et à la détérioration du cadre d'une porte.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 402/11 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 72/2012 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11525404.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 avril 2012 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 avril 2012 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 72/2012) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 avril 2012 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11525404"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 avril 2012)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Par jugement du 16 novembre 2011, le Tribunal de batlles, section civile, a accueilli l'exception de défaut de légitimation passive soulevée conjointement par Mme Macias et la société Narváez, a absous les défendeurs et a condamné M. Valverde aux dépens. M. Valverde a interjeté appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie de la seule question de la légitimation passive des défendeurs, le jugement de première instance n'ayant pas statué sur le fond.
Question de droit
La question posée est double :
Une personne qui n'est ni propriétaire ni locataire de l'appartement où se trouvait l'appareil à l'origine du sinistre peut-elle être tenue responsable de celui-ci ? L'appelant ne le soutenait pas, et la juridiction d'appel le constate sans difficulté.
Le propriétaire bailleur d'un logement peut-il voir sa responsabilité extracontractuelle engagée à raison du dommage causé par un appareil appartenant au locataire, et, plus précisément, par la négligence de celui-ci (en l'espèce, l'absence de fermeture du robinet d'arrivée d'eau pendant une absence prolongée) ?
Le litige porte donc sur le fondement de la responsabilité du propriétaire-bailleur, au regard de la responsabilité extracontractuelle prévue par la Llei Aquiliana, dont le juge rappelle qu'elle exige trois éléments : un dommage, une faute et un lien entre celle-ci et celui-là.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'appel sur les deux points.
Sur Mme Macias, la juridiction relève qu'elle n'était « ni propriétaire, ni locataire du logement dans lequel se trouvait le réfrigérateur à l'origine des fuites », de sorte qu'elle se trouvait dans une « absence totale de légitimation passive ».
Sur la société Narváez, la juridiction retient en substance que :
le propriétaire ne peut répondre du fonctionnement des meubles
▸Texte intégral de la décision officielle (12 888 caractères)
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueHybride85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé82▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (12 888 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride80▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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