Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD 57/2012, 31 mai 2012, recours n° A191/11 (ROJ ATSJAD 57/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:57A) (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La décision concerne un incident d'exécution formé contre une providència d'exécution du 15 février 2011. Le texte ne précise pas la nature exacte de l'obligation exécutée (non précisé dans la décision).
Par un aute du 6 avril 2011, le Batlle s'est déclaré incompétent pour statuer sur les honoraires d'avocat et de procureur exposés en deuxième instance. Il a indiqué que la partie pouvait saisir de ce point le Tribunal Superior de Justícia. Cette décision a été notifiée aux parties le 7 avril 2011.
L'incident d'exécution a été introduit devant la Sala Civil le 24 mai 2011, soit quarante-sept jours après la notification. Le conseil de l'autre partie, M. Peña, a conclu au rejet de l'incident le 12 septembre 2011. La partie demanderesse a répliqué le 30 septembre 2011.
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Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A191/11 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: ATSJAD 57/2012 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11525798.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 31 mai 2012 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 31 mai 2012 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: ATSJAD 57/2012) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 31 mai 2012 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11525798"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (31 mai 2012)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
La Sala a alors sollicité, le 20 octobre 2011, l'avis du Col·legi d'Advocats d'Andorra. Cet avis, daté du 10 janvier 2012, conclut que la somme réclamée par l'avocat concerné est très inférieure à celle fixée par le Collège. Les parties ont formulé des observations après communication de cet avis.
Le magistrat rapporteur est désigné différemment selon les passages de la décision (M. Joan Manel Abril Campoy dans les antécédents, M. Jean Louis Vuillemin dans les métadonnées et la composition de la Sala). Le texte ne permet pas de trancher cette divergence, qui relève vraisemblablement de la présentation de la décision.
Question de droit
La décision pose deux questions. La première est de savoir si un incident d'exécution introduit après l'expiration du délai légal est recevable, la Sala devant d'abord examiner les causes d'irrecevabilité avant tout moyen au fond. La seconde est de savoir quel sort réserver aux frais de l'incident.
Le texte affirme que la Sala « examine à titre préalable les éventuelles causes d'irrecevabilité » (fonaments I). Cette exigence de l'examen préalable est énoncée comme une évidence procédurale, sans référence textuelle expresse dans la décision.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident. Elle relève que la partie qui souhaitait le former contre la fixation des honoraires d'avocat et de procureur « avait largement dépassé le délai légal » pour le faire (fonaments I et II). Elle retient ensuite le principe suivant : « les causes d'irrecevabilité, une fois l'incident indûment admis, se transforment en causes de rejet » (fonaments III, traduction).
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle :
Reproduction verbatim
« DÉCIDE :
REJETTER l'incident d'exécution formé par le conseil de la société C., SA et de Mme Garzón contre la providence du 15 février 2011.
Imposer à la partie requérante les dépens résultant du rejet de l'incident. »
La décision vise, pour les dépens, « Codi 7,51,5 » (fonaments II). Le texte ne précise pas davantage le fondement retenu ni la nature exacte de ce code. Il mentionne également « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables » dans ses visas.
Portée et enseignement pratique
La portée de la décision est principalement procédurale. Elle illustre une articulation classique entre irrecevabilité et rejet. Une cause d'irrecevabilité qui n'a pas
▸Texte intégral de la décision officielle (10 596 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (10 596 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Sécurité juridiqueHybride81▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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