STSJAD 358/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:358)
Décision commentée : STSJAD 358/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 15 juin 2012, Recurs 90/11 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:358) (Lire sur source officielle). Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision est retenue.
Faits et procédure
Un assuré, M. Sevillano, s'est vu accorder par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) une pension d'invalidité pour maladie commune de catégorie A, groupe 2, à compter du 25 janvier 2011, par décision du 10 janvier 2011 confirmée sur recours gracieux le 21 mars 2011. Il sollicitait son classement dans le groupe 3 et soutenait que le degré d'invalidité aurait dû être déterminé selon l'annexe 6 du barème de l'organisme (désigné « ORG_0 » dans le texte).
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 23 novembre 2011, a rejeté sa demande. M. Sevillano a interjeté appel le 25 janvier 2012, en demandant la réouverture de la phase probatoire et, à titre subsidiaire, l'application de la disposition transitoire cinquième du Règlement régulant les prestations d'invalidité de la sécurité sociale, relative à l'élément professionnel (la diminution globale étant alors évaluée à 70,4 %).
La CASS s'est opposée à la production de preuves en appel et a soutenu que le barème indicatif d'invalidité « Accidents de travail et maladies professionnelles » était seul applicable, le barème de l'organisme n'ayant qu'un rôle supplétif ou complémentaire.
La Sala Administrativa a rejeté l'appel. Elle a confirmé la décision de première instance ainsi que la décision administrative.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes :
- La production de nouvelles preuves en appel est-elle recevable, au regard de l'article 64 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale ?
- Quel barème doit servir à déterminer le degré d'invalidité d'un assuré atteint d'une maladie commune, en l'absence d'entrée en vigueur du règlement prévu par l'article 168 de la Loi 17/2008 ?
- Le classement dans les groupes de la catégorie A obéit-il aux mêmes critères que la détermination du degré d'invalidité, et la disposition transitoire cinquième du Règlement est-elle applicable à une pension pour maladie commune ?
Solution et dispositif
Sur la première question, la Cour rappelle que la production de preuves en seconde instance « est exceptionnelle » (fondement 2). Elle estime que, la production de nouvelles preuves n'étant pas nécessaire à la solution du litige, la demande doit être rejetée.
Sur la deuxième question, la Cour relève que l'article 168 de la Loi 17/2008 renvoie à un règlement qui n'était pas encore en vigueur à la date de la décision de la CASS (le règlement a été publié le 19 janvier 2011). Dans