Décision commentée : ATSJAD 4/2013, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 29 janvier 2013, recours A219/12 (ROJ : ATSJAD 4/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:4A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 11 décembre 2008, la société Pastor a obtenu la condamnation de la société Sanz au paiement de 4 267,75 euros, majorés des intérêts légaux à compter du 27 novembre 2008 et des dépens.
Une providence d'exécution du 28 juillet 2009 a accordé à la société Sanz un délai de quinze jours pour s'acquitter de la somme de 5 615,24 euros (le texte ne précise pas l'origine de l'écart avec le montant principal de la condamnation). Ce même acte l'invitait à désigner des biens en vue de leur réalisation éventuelle et l'avertissait d'une exécution forcée en cas de défaut de paiement.
Par une diligence du 22 janvier 2010, le juge de l'exécution a requis la créancière, la société Pastor, de désigner deux places de stationnement destinées au dépôt des véhicules saisis et de consigner une provision de 400 euros au titre des honoraires de l'expert chargé d'évaluer les biens en vue de leur vente aux enchères.
Par un aute du 16 juillet 2012, le juge de l'exécution (« l'Hble. Batlle ») a statué sur les observations de la créancière. Son dispositif prévoyait notamment la suspension de la procédure d'exécution jusqu'à ce que « la partie défenderesse arrive à meilleure fortune » ou que la société Pastor satisfasse aux réquisitions des 22 janvier 2010 et 31 mai 2012, le maintien des saisies et l'archivage provisoire du dossier.
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A219/12 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2013 - ROJ: ATSJAD 4/2013 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11526172.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 janvier 2013 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 janvier 2013 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2013 - ROJ: ATSJAD 4/2013) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 janvier 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11526172"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 janvier 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
La société Pastor a interjeté appel contre cet aute et demandé sa révocation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrat rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy et pour magistrate Mme Eulàlia Amat Llari, a rendu l'arrêt commenté le 29 janvier 2013.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes, relatives aux modalités de l'exécution forcée d'une condamnation pécuniaire :
Une mesure de l'exécution forcée consistant à obliger le créancier à désigner des places de stationnement pour y déposer les véhicules saisis est-elle proportionnée et peut-elle légitimement être imposée à la partie exécutante ?
Le juge de l'exécution peut-il désigner le débiteur saisi comme dépositaire de ses propres biens, et la consignation d'une provision pour les honoraires d'un expert-estimateur peut-elle être mise à la charge du créancier ?
Le recours invoquait, en premier lieu, le caractère excessif et non proportionné des mesures imposées ; en second lieu, le risque que leur coût soit ultérieurement répercuté sur le débiteur, ce qui aurait eu pour effet d'accroître encore les dépenses de la créancière.
Solution et dispositif
La Cour accueille partiellement le recours, en distinguant deux points.
Sur la désignation de places de stationnement. Le tribunal considère que l'obligation faite à la créancière de désigner deux places de parking, « avec le coût que cela représente », alourdit indûment la charge de l'exécution d'une décision judiciaire ferme. La mesure est jugée excessive. Le tribunal relève en revanche qu'il est possible de désigner le débiteur comme dépositaire de ses propres biens, avec obligation de les conserver et de les tenir à la disposition de la juridiction. Il fonde cette solution sur deux éléments : elle répond aux observations de la créancière et permet d'éviter la suspension de la procédure. Il précise que la désignation du débiteur comme dépositaire de biens mobiliers est appropriée lorsque le transport ou le stockage est coûteux, ou lorsque les biens servent à l'activité productive du débiteur, ce qui est le cas en l'espèce.
Sur la provision pour l'expert-estimateur. Le tribunal rejette ce moyen. Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord sur la valeur d'un bien, il appartient à la juridiction de désigner un expert estimateur. Qu'il s'agisse d'un expert attaché au service de l'administration de la justice ou d'un expert relevant des services techniques des administrations, la partie exécutante doit consigner la provision demandée afin que l'évaluation puisse être effect
▸Texte intégral de la décision officielle (13 245 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé84▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (13 245 car.)
Sécurité juridiqueHybride82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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