Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue. La date est également divergente : les métadonnées indiquent le 21 mars 2013, tandem que l'en-tête de la sentence mentionne le « vint-i-dos de març del dos mil tretze » (22 mars 2013). Le présent commentaire retient la date des métadonnées, faute de précision dans le texte.
Faits et procédure
M. Briones a été engagé en février 2000 par la Comunitat d'Ordino (le Comú), après concours public, pour assurer la gestion d'une boutique de location de skis, dans le cadre du camp de neige d'Ordino-Arcalís. Il exerçait ses fonctions au sein d'une entité désignée « Comissió del Camp de Neu d'Ordino-Arcalís » (COCNOA), dont le statut juridique constituait l'enjeu central du litige.
Plusieurs évènements structurent la chronologie retenue par la Cour :
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
6 références à des textes normatifs — 5 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 21 de març del 2013 - ROJ: STSJAD 67/2013 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11525978.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 21 mars 2013 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Codi Administracio, Codi Administracio.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 21 mars 2013 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 21 de març del 2013 - ROJ: STSJAD 67/2013) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Codi Administracio, Codi Administracio devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Codi Administracio, Codi Administracio.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 21 mars 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Codi Administracio, Codi Administracio ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11525978"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (21 mars 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
11 janvier 2001 : entrée en vigueur de la loi de la fonction publique (LFP) ;
1er juillet 2002 : subrogation de la société publique Secnoa, SA dans le contrat de travail, « sans que dite subrogació modifiqui o alteri els drets » acquis ;
18 janvier 2003 : entrée en vigueur de l'Ordonnance de la fonction publique de la Comunitat d'Ordino ;
30 avril 2008 : subrogation de la société Vallnord, SA ;
28 avril 2010 : versement d'une indemnité de liquidation de la relation de travail (24 475,19 EUR) ;
8 novembre 2010 : demande de réintégration dans le corps des fonctionnaires, avec effet à la date du licenciement.
Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par sentence du 26 septembre 2012, au motif que l'intéressé travaillait pour le compte d'un organisme autonome à l'entrée en vigueur de la LFP et qu'il n'avait jamais sollicité son intégration. Le Gouvernement a implicitement rejeté la demande en appel administratif. M. Briones interjette appel devant le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa. Le Comú d'Ordino et le Gouvernement concluent au rejet.
Question de droit
La Cour devait résoudre trois questions successives :
Le statut de la COCNOA : cette entité relevait-elle d'un organisme autonome exclu du champ d'application de la LFP (art. 3.2.d) ou constituait-elle un simple service du Comú, rendant applicable la disposition addicionale primera de la LFP ?
L'incidence des subrogations de 2002 et 2008 : le changement d'employeur a-t-il entraîné la perte de la qualité de fonctionnaire ?
La recevabilité temporelle de la demande de réintégration de 2010 : celle-ci était-elle tardive au regard du régime de l'excédence ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Son raisonnement procède en plusieurs temps.
Sur le statut de la COCNOA. Le Tribunal relève que le Code de l'administration ne définit pas le régime des organismes autonomes, mais que leur dénomination su
▸Texte intégral de la décision officielle (25 213 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (25 213 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé88▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
6 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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