STSJAD 78/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2013
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2013, ROJ STSJAD 78/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:78), recours n° 245/12 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
La demanderesse, Mme Esteban, a introduit le 11 juillet 2007 une action tendant à contester la filiation qui la liait à un homme décédé, à faire établir sa filiation à l'égard d'un autre homme, et à obtenir les inscriptions registrales correspondantes, avec condamnation de la partie adverse aux dépens. Le texte ne précise pas le fondement légal précis de ces demandes.
Par une ordonnance du 2 juillet 2008, le tribunal a retenu l'exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire et a fait intervenir les héritiers de l'une des personnes concernées. M. Vélez a conclu en défense en 2009, tandis que les héritiers de M. Espada ont acquiescé à la demande et sollicité la non-condamnation aux dépens. Les héritiers de Mme Gutierrez se sont opposés à la demande. L'un de ces héritiers n'a pas comparu.
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Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 245/12 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2013 - ROJ: STSJAD 78/2013 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11525989.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 mars 2013 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 mars 2013 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2013 - ROJ: STSJAD 78/2013) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 mars 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11525989"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 mars 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Par jugement du 24 septembre 2012, le Tribunal de Batlles a, d'une part, écarté l'exception de défaut de juridiction et le moyen tiré de la caducité, d'autre part, constaté l'absence de lien biologique entre la demanderesse et l'un des défendeurs, ordonné l'inscription de la filiation à l'égard d'un autre homme au registre civil, et condamné M. Vélez à l'intégralité des dépens, y compris ceux de l'expertise, de l'avocat et du procureur de toutes les parties.
M. Vélez a formé un recours limité à la condamnation aux dépens. Le ministère public s'en est remis à l'appréciation de la Cour. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué sur ce seul point.
Question de droit
La question posée à la Cour était la suivante : une juridiction peut-elle mettre à la charge du défendeur à une action en filiation la totalité des dépens, en se fondant, d'une part, sur la difficulté probatoire du litige et, d'autre part, sur l'attitude processuelle de ce défendeur ?
Cette question suppose d'articuler deux principes. Le premier est le critère jurisprudentiel selon lequel les dépens ne sont pas mis à la charge de la partie succombante dans les litiges portant sur des questions de nature personnelle. La décision range expressément dans cette catégorie les actions en reconnaissance de filiation. Le second est le pouvoir d'appréciation du juge quant à la condamnation aux dépens, lorsque la conduite d'une partie peut justifier une dérogation.
Solution et dispositif
La Sala Civil a fait droit au recours et a déclaré, au regard des deux motifs retenus en première instance, que ni la difficulté probatoire ni l'attitude processuelle du défendeur ne justifiaient une dérogation au principe de non-imposition des dépens en matière de filiation.
Sur la difficulté probatoire, la Cour relève que cette difficulté ne saurait être imputée au défendeur. Elle résulte principalement du fait que la demanderesse n'a introduit son action qu'après plus de quarante ans de connaissance des faits, et après le décès du père biologique allégué et de son épouse. Le refus de se soumettre à un prélèvement sanguin, opposé par le défendeur, n'a pas davantage été regardé comme décisif, dès lors que ce défendeur n'était pas le père biologique allégué mais l'héritier de celui-ci.
**Sur l'
▸Texte intégral de la décision officielle (19 099 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé84▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (19 099 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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