ATSJAD, Civil, 18 avril 2013 (ROJ : ATSJAD 33/2013)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 avril 2013, ROJ ATSJAD 33/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:33A, recours A224/12 (Lire sur source officielle)
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Faits et procédure
La société Morales a introduit, le 3 juin 2010, une action contre Mme Blasco. Elle sollicitait la nullité d'un contrat de promesse irrévocable de vente conclu entre les parties le 1er février 2006, avec restitution par la défenderesse de la somme de 552 000 euros. À titre subsidiaire, elle demandait la résolution du contrat. La défenderesse a soulevé en défense l'exception péremptoire de chose jugée.
Par jugement du Tribunal de Batlles, l'exception de chose jugée a été accueillie, en raison d'un litige antérieur (procédure n° 0489-6/2007). La décision indique la date du 5 septembre 2012 à un endroit et celle du 19 octobre 2012 à un autre pour ce jugement (non précisé dans la décision de manière cohérente). La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel le 25 février 2013 et confirmé le jugement de première instance.
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A224/12 — Décision commentée
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 18 avril 2013 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 18 avril 2013 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2013 - ROJ: ATSJAD 33/2013) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 avril 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11526201"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (18 avril 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
La société Morales a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre l'arrêt du 25 février 2013, par écrit du 12 mars 2013. Elle soutenait que la Sala avait porté atteinte à son droit à obtenir un prononcé sur le fond, en retenant à tort une triple identité et en violant le principe de congruence. La défenderesse a conclu au rejet de l'incident, avec condamnation aux dépens de son auteur.
Question de droit
La Sala devait trancher deux points :
L'arrêt du 25 février 2013 pouvait-il être attaqué par un incident de nullité au motif qu'il aurait écarté le fond du litige par une appréciation erronée de la chose jugée ?
Dans l'appréciation de l'identité d'objet (petitum), la qualification juridique donnée par le demandeur à sa prétention (nullité ou résolution) lie-t-elle le juge, ou faut-il rechercher la véritable nature de la prétention ?
Sur le premier point, la question consiste à savoir si l'incident peut servir de voie de contestation d'une appréciation de fond, ou seulement de remède à une irrégularité affectant la procédure.
Sur le second point, la décision met en jeu l'articulation entre l'identité d'objet et la qualification que retient la partie demanderesse.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident. Elle relève que le droit à la juridiction n'a pas été limité, puisque l'arrêt n'a pas examiné le fond en raison de l'admission de l'exception de chose jugée. L'effet négatif de cette institution exclut en effet de nouveaux procès sur le même objet.
Sur la triple identité, la Sala retient les motifs suivants :
Causa petendi : le fait invoqué comme nouveau, à savoir la modification substantielle d'un local commercial, ne constitue pas un fondement distinct. Il a été examiné et écarté dans la première instance.
Petitum : les deux actions tendent, malgré leur intitulé différent, à une résolution. Dans le premier procès, la résolution de la promes
▸Texte intégral de la décision officielle (15 790 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé82▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 790 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride80▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
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Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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