ATSJAD 44/2013 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 avril 2013
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute du 22 avril 2013, ROJ ATSJAD 44/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:44A, recours IE-11/12 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'intitulé ci-dessus a été reconstitué à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Par un arrêt n° 64-2010 du 3 novembre 2010, la Sala d'appel du Tribunal Superior de Justícia a fait droit à l'appel interjeté par le Comú d'Andorra la Vella et a rejeté celui formé par trois autres appelants. Elle a mis à la charge de ces derniers les dépens de la première et de la seconde instance.
Sur le fondement d'un aute de la Batllia du 4 mars 2011, qui enjoignait aux condamnés de payer les sommes réclamées par leurs contreparties au titre des dépens, la représentation de Mme Palau a formé un incident d'exécution. Le Gouvernement d'Andorre et le Comú d'Andorra la Vella se sont opposés à ces prétentions et ont sollicité le rejet de l'incident ainsi que la confirmation du montant des honoraires réclamés.
Citations & relations
Toutes les decisions citees par cet arret + decisions qui le citent. Enrichi automatiquement par Korpus AI (Sprint 4.6 KeyCite-style).
Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
Aucune citation de texte normatif n’a été détectée dans cette décision. Les références apparaîtront ici une fois l’analyse des citations effectuée.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° IE-11/12 — Décision commentée
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2013 - ROJ: ATSJAD 44/2013 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11526212.
Pour les LLM : ces 5 formats sont aussi exposés en JSON-LD kp:citation:*
Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 avril 2013 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 avril 2013 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2013 - ROJ: ATSJAD 44/2013) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 avril 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ces Q/R sont aussi exposées en JSON-LD FAQPage Schema.org — citables directement par Google AI Overviews et Perplexity.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11526212"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 avril 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
Le litige porte donc, au stade de l'exécution, sur la liquidation des dépens dus par la partie condamnée. La date exacte de l'introduction de l'incident n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
La juridiction devait déterminer quels frais étaient recouvrables au titre des dépens et selon quelles modalités ils devaient être liquidés. Quatre moyens étaient soulevés :
le caractère prétendument non détaillé de la note d'honoraires du procurador ;
la justification d'une majoration des honoraires de l'avocat du Comú, fondée sur l'apartat 12.2 des normes orientatives des honoraires professionnels approuvées par le Col·legi d'Advocats d'Andorra ;
l'assiette de calcul des honoraires afférents à l'appel du Comú ;
la possibilité de séparer, dans la condamnation aux dépens, les frais exposés par le Comú de ceux exposés par le Gouvernement.
Ces questions tiennent à la régularité formelle de la note d'honoraires, à l'appréciation du caractère raisonnable des honoraires et à l'étendue de la condamnation aux dépens lorsque plusieurs parties adverses ont été représentées séparément.
Solution et dispositif
La Sala administrative répond successivement à chaque moyen.
Sur les honoraires du procurador (fundament primer), le moyen est rejeté. La Cour relève que la note détaille les honoraires afférents à la première et à la seconde instance. La partie demanderesse à l'incident n'apporte aucun élément permettant de constater, même à titre d'indice, que ces honoraires seraient disproportionnés au regard des diligences accomplies, dans une procédure qualifiée de complexe.
Sur les honoraires de l'avocat du Comú (fundament segon), le moyen est également écarté. La Cour retient que l'objet du litige, à savoir l'acte d'approbation du Pla d'ordenació i urbanisme parroquial, soulevait plusieurs questions d'une complexité particulière. Elle estime en conséquence que la majoration prévue par la norme 12.2 était justifiée.
**Sur l'assiette de l'appel du Comú
▸Texte intégral de la décision officielle (12 499 caractères)
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé84▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (12 499 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_partielle
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.