STSJAD 158/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 juin 2013, TSJC-121/13)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 juin 2013, TSJC-121/13 (ROJ : STSJAD 158/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:158) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte présenté le 17 avril 2013, la société S. a formé une demande d'exequatur d'une décision rendue le 21 octobre 2011 par la Cour d'appel de Paris (France). Le texte de la décision étrangère, son contenu et l'objet du litige au fond ne sont pas reproduits dans la décision commentée (non précisé dans la décision).
La défenderesse, Mme Gutierrez, agissant en qualité de titulaire administrative de l'entreprise D., a formulé un acquiescement (aplanament) à la demande. Le ministère public a estimé qu'il y avait lieu de faire droit à la procédure engagée. Le magistrat rapporteur était Mme Eulàlia Amat Llari, qui présidait la formation composée de MM. Joan Manel Abril Campoy et Pere Pastor Vilanova.
Le juge a donc statué sur une demande d'exequatur non contestée sur le fond, l'acquiescement de la partie défenderesse ayant été formellement enregistré.