STSJAD 168/2013 (TSJC-059/13), Sala Civil, 28 juin 2013
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 juin 2013, ROJ STSJAD 168/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:168) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la décision est identifiée ici par son numéro de recours (TSJC-059/13), sa date et ses références ROJ et ECLI figurant dans le texte.
Faits et procédure
Le litige naît de la chute, le 30 novembre 1996, d'une grue à tour montée en 1984 par le demandeur en première instance, M. Palmer. Le sinistre a causé des dommages matériels à des tiers. M. Palmer les a indemnisés, puis a exercé une action en répétition contre M. Ayuso et la société « Garzón », assureur.
Par sentence du Tribunal de Batlles du 15 janvier 2013 (procédure ordinaire n° 0072-8/2000), le juge de première instance a écarté l'exception de prescription et condamné les défendeurs à verser 51 684,90 euros, majorés des intérêts légaux et des dépens. Les défendeurs ont interjeté appel.
Le texte présente plusieurs moyens : l'exception de prescription n'ayant pas été soulevée par les parties ; l'incongruité pour excès de la décision de première instance ; l'atteinte aux droits de la défense liée à la qualification de commodat ; l'absence de gratuité ; la nature extracontractuelle de l'action ; la survenance d'un cas de force majeure ; et l'absence de faute. Les montants alloués ne sont pas contestés en appel (fonds., 13).
Citations & relations
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Graphe des citations (5)
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
article 27 del Reglament de seguretat en grues torre desmuntables
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 59/13 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 168/2013 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11526079.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 28 juin 2013 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 27 del Reglament de seguretat en grues torre desmuntables.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 28 juin 2013 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 168/2013) précise les conditions d'application de article 27 del Reglament de seguretat en grues torre desmuntables devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 27 del Reglament de seguretat en grues torre desmuntables.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 juin 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 27 del Reglament de seguretat en grues torre desmuntables ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11526079"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 27 del Reglament de seguretat en grues torre desmuntables (art. 27)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 27 del Reglament de seguretat en grues torre desmuntables (art. 27)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (28 juin 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
La désignation des personnes est inégale dans le texte. Les parties sont identifiées tantôt par leur nom complet, tantôt par des initiales (« Sr. O. », « Sr. B. »). L'identité entre le demandeur Palmer et le prêteur « Sr. B. » n'est pas explicitement établie dans la décision, bien que le raisonnement paraisse la supposer (fonds., 6 et 8).
Question de droit
La Sala Civil devait se prononcer sur trois points :
La qualification juridique des relations contractuelles. Le juge de première instance avait qualifié la convention de commodat. Les appelants soutenaient qu'elle n'avait pas été invoquée et que cette qualification les plaçait en état d'indéfense.
La prescription de l'action. L'action relevait-elle de la prescription trentenaire attachée au commodat, selon l'usage « Omnes causae », ou de la prescription de l'action aquilienne, invoquée par les défendeurs, voire triennale selon le moyen développé par la partie demanderesse dans l'hypothèse la plus défavorable (fonds., 6 et 12) ?
La responsabilité du commodataire en cas de chute d'un bien prêté, au regard de la force majeure et de la diligence due dans la conservation de la chose (fonds., 13).
Solution et dispositif
La Sala Civ
▸Texte intégral de la décision officielle (21 874 caractères)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (21 874 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride89▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
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Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
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Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : article 27 del Reglament de seguretat en grues torre desmuntables.
Étude sur l'application de article 27 del Reglament de seguretat en grues torre desmuntables devant Tribunal Superior de…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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