Par demande du 19 juillet 2010, sept copropriétaires (les Srs Castrillo, Bernat, Cano, Luís, Zapata, Gutierrez et Criado) ont saisi le Tribunal de Batlles d'une action dirigée contre le Sr Palau, promoteur de l'immeuble. Ils demandaient qu'il soit déclaré que les unités immobilières 1 et 2, décrites comme « locals comercials » (locaux commerciaux) dans l'acte authentique de déclaration d'œuvre nouvelle, division de finca et constitution du régime de propriété horizontale du 5 mai 2003, ne pouvaient pas revêtir la qualification d'éléments privatifs. Ils sollicitaient en conséquence la modification de cet acte, le recalcul des coefficients de participation, l'habilitation de tout copropriétaire à comparaître devant notaire, ainsi que la communication de la décision au notaire instrumentaire.
Le défendeur a soulevé une exception d'incompétence juridictionnelle et, subsidiairement, a conclu au rejet au fond. Par jugement du 10 octobre 2012, le Tribunal de Batlles a débouté les demandeurs et les a condamnés aux dépens.
Les demandeurs ont interjeté appel. Par arrêt du 28 juin 2013, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours. Le magistrat rapporteur est le Sr Joan Manel Abril Campoy. Le texte ne précise pas les suites éventuelles de cette décision.
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Textes de loi cités
2 références à des textes normatifs.
Autres références citées
article 1 de la Llei de propietat horitzontal assenyala com a elements comuns de l'immoble els neces
article 3 de la Llei impedeix aquesta configuració com a elements privatius dels buits sanitaris
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 289/12 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 180/2013 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11526091.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 28 juin 2013 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 1 de la Llei de propietat horitzontal assenyala com a elements comuns de l'immoble els neces, article 3 de la Llei impedeix aquesta configuració com a elements privatius dels buits sanitaris.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 28 juin 2013 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 180/2013) précise les conditions d'application de article 1 de la Llei de propietat horitzontal assenyala com a elements comuns de l'immoble els neces, article 3 de la Llei impedeix aquesta configuració com a elements privatius dels buits sanitaris devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 1 de la Llei de propietat horitzontal assenyala com a elements comuns de l'immoble els neces, article 3 de la Llei impedeix aquesta configuració com a elements privatius dels buits sanitaris.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 juin 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 1 de la Llei de propietat horitzontal assenyala com a elements comuns de l'immoble els neces, article 3 de la Llei impedeix aquesta configuració com a elements privatius dels buits sanitaris ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11526091"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 1 de la Llei de propietat horitzontal assenyala com a elements comuns de l'immoble els neces (art. 1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 1 de la Llei de propietat horitzontal assenyala com a elements comuns de l'immoble els neces (art. 1)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (28 juin 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
La question centrale était de savoir si des « buits sanitaris » (vides sanitaires) situés au rez-de-chaussée d'un immeuble pouvaient être qualifiés d'éléments privatifs au sens des articles 1 et 3 de la Llei de propietat horitzontal, alors même que :
le projet autorisé par la commune ne prévoyait pas leur affectation commerciale et que les appelants soutenaient qu'ils étaient inhabitables et relevaient des éléments communs, notamment comme « fosses » ;
l'article 3 de la loi subordonne la consideration d'un élément privatif à l'existence d'une autorisation administrative.
Un second moyen portait sur la connaissance, par les acquéreurs, de la division de la finca au moment de la signature de leurs actes de vente.
Il convient de relever que la Sala Civil a d'emblée délimité son office. Elle se déclare compétente pour qualifier les éléments en privatifs ou communs au regard de la propriété horizontale, mais non pour apprécier les licences de construction ni les éventuelles infractions urbanistiques, qui relèvent de l'ordre juridictionnel administratif.
Solution et dispositif
La Cour rejette le recours sur l'ensemble des griefs. Elle juge que les vides sanitaires du bloc C peuvent, au regard de la loi sur la propriété horizontale, être configurés comme éléments privatifs.
Le dispositif est ainsi rédigé (texte original en catalan, traduction française fidèle) :
Reproduction verbatim
« DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal dels Srs. Castrillo, Bernat, Cano, Luís, Zapata, Gutierrez i Criado contra la sentència, de data 10-10-2012. Imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada. »
Reproduction verbatim
« REJETTE le recours formé par les représentants processuels des Srs Castrillo, Bernat, Cano, Luís, Zapata, Gutierrez et Criado contre le jugement du 10 octobre 2012. Condamne la partie appelante aux dépens de la présente instance. »
Le raisonnement procède en quatre temps.
a) Sur la contradiction alléguée dans l'appréciation des preuves. La Cour constate que le rapport du ministère de l'Aménagement du territoire et le rapport d'expertise (Sr Castilla) ne sont pas contradictoires. Le ministère affirme qu'à priori les vides sanitaires ne peuvent servir de locaux comm
▸Texte intégral de la décision officielle (23 169 caractères)
Confiance : 85%
2 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé84▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (23 169 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : article 1 de la Llei de propietat horitzontal assenyala com a elements comuns de l'immoble els neces.
Étude sur l'application de article 1 de la Llei de propietat horitzontal assenyala com a elements comuns de l'immoble el…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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