Par jugement du 22 octobre 2012, rendu par le Batlle constitué en tribunal unipersonnel, la demande a été partiellement accueillie. Ce jugement condamnait M. Agullo au paiement d'une somme de 1 112,19 euros et d'une partie de la créance de 3 765 euros résultant de la fallida d'I., S.L. Il condamnait en outre S., S.A. à verser 1 319,73 euros et F., S.A. à verser 1 727,73 euros. Le juge de première instance n'a pas prononcé de condamnation solidaire de M. Agullo avec ces sociétés pour ces deux dernières sommes.

Le créancier a interjeté appel et a déposé des conclusions le 9 avril 2013. Il demandait la révocation partielle du jugement. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également Mme Eulàlia Amat Llari (présidente) et M. Pere Pastor Vilanova.

Observation de méthode : le texte présente des incohérences matérielles, notamment des variations sur le nom du défendeur (« Sr. Agullo » et « Sr. C. ») et sur certains montants (1 112,09 et 1 112,19 euros ; 1 727,03 et 1 727,73 euros). Ces divergences ne sont pas relevées par la juridiction et n'affectent pas, à la lecture, le raisonnement principal. Le résumé automatique figurant dans la base (« Resum I.A. ») n'a pas été tenu pour une source autonome.

Question de droit

La décision soulève deux questions.

La première est procédurale : une erreur matérielle affectant un passage des « Resultants » (visas de la décision, faisant référence à une mesure conservatoire) peut-elle fonder un grief recevable en appel ? La Cour répond par la négative : l'objet de l'appel est l'annulation des pronunciamientos du dispositif lésant le recourant, non les mentions de la motivation ou des visas.

La seconde, substantielle, est la suivante : un créancier peut-il obtenir la condamnation solidaire d'une personne physique, associée et administratrice des sociétés débitrices, au paiement de dettes sociales, lorsque le premier juge a refusé cette solidarité sur le fondement de la seule valeur probante d'un témoignage ? En d'aut

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 182/2013 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 28 juin 2013 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.

Confiance : 80%

• Juridiction suprême

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 182/2013

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.