Le Sr Girona, mécanicien automobile, était au service de la société Olmo, SL. Il a été licencié pour faute disciplinaire par une lettre fondée sur l'article 106 du Codi de Relacions Laborals (loi 35/2008). Le motif invoqué était une faute très grave, constituée par « tres o més faltes d'assistència a la feina sense justificar » sur une période d'un mois, à savoir les absences des 17, 18, 21 et 22 novembre 2011. La sanction retenue était le licenciement disciplinaire.
Le salarié a saisi le tribunal de première instance d'une demande tendant à obtenir, à titre principal, une indemnité pour licenciement effectué de manière irrégulière et, à titre subsidiaire, pour licenciement injustifié. Le montant réclamé s'élevait à 72 255,03 euros, avec intérêts légaux à compter de la contestation, outre les dépens et les frais extraprocéduraux (honoraires d'avocat et d'avoué, à évaluer en phase d'exécution).
Par jugement du 31 juillet 2013, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande, sans statuer sur les dépens. Les deux parties ont interjeté appel. Le salarié sollicitait la réformation intégrale et la condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances. La société demandait que les dépens de première instance soient mis à la charge du salarié, ainsi que ceux de l'appel.
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Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 23/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11526325.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 janvier 2014 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 janvier 2014 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 23/2014) précise les conditions d'application de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 janvier 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11526325"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 janvier 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de la présidente Eulàlia Amat Llari et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Vincent Aniére (rapporteur), a statué le 30 janvier 2014 (recours n° 324/13).
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Première question : la forme du licenciement disciplinaire est-elle régulière lorsque le salarié n'a pris connaissance de la lettre de licenciement qu'après la réception du virement de solde de tout compte, la lettre recommandée ayant été expédiée puis retirée à une date ultérieure ?
Deuxième question : le licenciement pour trois absences non justifiées est-il fondé lorsque le salarié soutient que ces absences résultaient d'un arrêt maladie et que l'employeur connaissait son état de santé ? Il s'agit de savoir qui supporte la charge de la preuve de cette connaissance et selon quel degré d'exigence.
Troisième question : le juge d'appel peut-il écarter le principe du succombant pour les dépens, en application de la Novella 82, chapitre 10, lorsque la demande du salarié est intégralement rejetée ?
Solution et dispositif
Sur la forme, le tribunal retient que l'employeur a respecté les exigences de l'article 106 du Codi, qui impose une communication écrite mentionnant la date et exposant les faits, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise directe. Le fait que le salarié ait appris son licenciement par le virement bancaire ne modifie pas cette appréciation. Sur le fond, la Cour relève que le salarié ne s'est pas présenté au travail
▸Texte intégral de la décision officielle (19 838 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (19 838 car.)
Sécurité juridiqueSourcé86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
5 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.
Étude sur l'application de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals devant Tribunal Superior de …82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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