Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 mai 2014, ROJ STSJAD 67/2014
Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 67/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 mai 2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:67, recours n° 50/13) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie en métadonnées étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La requérante, Mme Soriano, a été victime d'un accident survenu sur son lieu de travail le 16 avril 2010. Une chute lui a occasionné une élongation musculaire à la jambe droite. La persistance des douleurs a conduit à la détection d'une rupture du ménisque interne, traitée par arthroscopie sans amélioration de la douleur. Des examens ultérieurs ont révélé un conflit fémoro-acétabulaire bilatéral, symptomatique uniquement du côté droit.
Par deux décisions des 20 décembre 2012 et 25 février 2013, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a refusé de considérer la situation de la requérante comme relevant de l'accident du travail. Elle a estimé que la pathologie dérivait d'une maladie commune. La requérante a saisi la Secció Administrativa de la Batllia, qui, par jugement du 19 novembre 2013, a annulé ces décisions et reconnu son droit à maintenir son arrêt de travail au titre de l'accident du travail, avec effet au 18 décembre 2012.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
4 références à des textes normatifs — 4 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 22 de maig del 2014 - ROJ: STSJAD 67/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11526369.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 mai 2014 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 mai 2014 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 22 de maig del 2014 - ROJ: STSJAD 67/2014) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 mai 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11526369"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 mai 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
La CASS a interjeté appel sur deux moyens : d'une part, le refus de la Batllia d'ordonner une nouvelle expertise médicale, sollicitée dans ses conclusions ; d'autre part, la contestation de l'imputabilité de la pathologie à l'accident. L'audience orale ayant été remplacée par une procédure écrite de conclusions, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a statué sur les seules pièces du dossier.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
Première question : une partie peut-elle obtenir, au stade des conclusions, la réouverture de la phase probatoire en vue d'une nouvelle expertise, au motif qu'elle n'est pas satisfaite du résultat de l'expertise ordonnée ?
Seconde question : lorsqu'un état pathologique préexistant est révélé ou déclenché par un accident du travail, la symptomatologie doit-elle être imputée à l'accident, ou à la maladie commune ?
Le tribunal répond successivement à chacune de ces questions, en s'appuyant sur les dispositions de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal de 1989 (LJAF) et sur l'appréciation du rapport d'expertise.
Solution et dispositif
Sur la réouverture de la preuve. Le tribunal rejette le premier moyen. Il retient que la demande d'expertise complémentaire est « clairement extemporánea » (« clarament extemporània »), car formulée hors de la période probatoire et au stade des conclusions. Celles-ci ont pour seul objet l'appréciation des preuves administrées et la récapitulation des positions des parties. Le désaccord d'une partie avec le résultat d'une expertise ne l'autorise pas à rouvrir cette période. Le juge ne peut ordonner d'office une mesure d'instruction que si le magistrat rapporteur ou le tribunal l'estime nécessaire, sur le fondement de l'article 49 LJAF.
Sur l'imputabilité. Le tribunal retient que le rapport d'expertise est « suffisamment explicite » et que ses conclusions sont « su
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (16 792 car.)
Sécurité juridiqueSourcé88▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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