ATSJAD 47/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:47A)
Décision commentée : ATSJAD 47/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Administrativa), 22 mai 2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:47A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 5 mars 2014, le Tribunal unipersonnel de Batlles (première instance) a statué dans la cause SS-0054-2/2013. La partie condamnée, Mme Barberá, a formé un recours d'appel contre cette décision dans le délai légal. Le recours a été enregistré devant le Tribunal Superior de Justícia sous le numéro de rôle TSJA-034/14 (recours n° 34/14).
La Batllia a ensuite cité la partie appelante à comparaître devant le Tribunal Superior dans un délai de quinze jours afin de formaliser son recours. La décision ne précise ni la date de cette citation, ni les modalités de sa notification (date de réception, mode de signification), ni les raisons de la non-comparution (non précisé dans la décision). Au terme de ce délai, la partie appelante n'a pas comparu pour formaliser son écrit de recours.
L'intimée est la société CASS, représentée par Mme Araujo et assistée de Mme Narváez. L'appelante était assistée de Mme Tejada. La formation de jugement était composée de MM. Pere Pastor Vilanova (président), Bernard Plagnet (magistrat rapporteur, ayant exprimé l'avis du tribunal) et Albert Andrés Pereira.