STSJAD 91/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 14 juillet 2014)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 14 juillet 2014, ROJ STSJAD 91/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:91 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits déclarés prouvés se sont déroulés dans un établissement public de La Massana le 14 décembre 2010, vers deux heures du matin. Plusieurs clients, dont trois jeunes hommes, refusaient de quitter les lieux malgré la demande de la gérante. Celle-ci sollicita l'intervention du Service de circulation de la Communauté de La Massana. Deux agents de circulation, MM. Salcedo et Olmo, se présentèrent en uniforme, munis de lampes de grandes dimensions, et l'un d'eux d'une matraque télescopique. Une altercation éclata à l'intérieur puis à l'extérieur du bar. Plusieurs participants furent blessés, des deux côtés.
Le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) condamna notamment MM. Salcedo et Olmo pour délit majeur de lésions commises au moyen d'objets présentant un risque de mort ou de blessures graves, et pour délit mineur de port illégal de matraque télescopique. Les deux agents interjetèrent appel. Ils soulevaient la nullité de la saisie des matraques et de la lampe, l'erreur d'appréciation des preuves quant à la légitime défense, la mauvaise application du délit de port illégal et le caractère disproportionné des peines. Les autres parties (la Communauté de La Massana, la société d'assurances, le ministère public et les défenses des autres prévenus) prirent position sur les recours.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
7 références à des textes normatifs — 7 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 2014 - ROJ: STSJAD 91/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11526393.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 14 juillet 2014 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 14 juillet 2014 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 2014 - ROJ: STSJAD 91/2014) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 7 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 juillet 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11526393"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 363.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 363.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (14 juillet 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
La Sala Penal du Tribunal supérieur statua sur ces recours. La date de la décision de première instance est mentionnée de manière incohérente dans le texte (« 18 de desembre de 2014 » dans les antécédents, « 18 de desembre del 2013 » dans le dispositif), ce qui relève manifestement d'une erreur matérielle, la décision d'appel étant datée de juillet 2014.
Question de droit
La décision soulève quatre questions principales :
La régularité de la saisie : un véhicule de service peut-il être fouillé par la police sans autorisation judiciaire ni consentement écrit, au regard de l'article 26 du Code de procédure pénale ?
L'appréciation des preuves en appel : jusqu'où la juridiction d'appel peut-elle reprendre l'appréciation des témoignages recueillis en première instance ?
La légitime défense : l'agression subie par les agents justifie-t-elle la réaction, et à quel titre (complète ou incomplète, art. 27.1 et 28 du Code pénal) ?
Le délit de port illégal d'arme : le fait de posséder une matraque télescopique dans un véhicule, sans la porter, constitue-t-il une infraction pénale (art. 263.1 du Code pénal, combiné au décret du 3 juillet 1989) ?
S'y ajoutent la proportionnalité des peines et la nature de la peine complémentaire de suspension de fonction.
Solution et dispositif
Sur la régularité de la
▸Texte intégral de la décision officielle (48 358 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (48 358 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé91▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
7 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_partielle
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal Superior de Justí…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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