STSJAD 174/2014

Décision commentée : STSJAD 174/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 24 octobre 2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:174) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par deux décisions successives, du 17 avril 2013 et du 29 juillet 2013, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a suspendu la qualité d'assurée indirecte de Mme Palmer, épouse de M. Izquierdo. Elle a également réclamé le remboursement de 5 454,26 euros de prestations indûment versées au titre des trois années précédentes. Ces mesures étaient fondées sur le fait que l'intéressée exerçait la fonction de vice-présidente du conseil d'administration de deux sociétés commerciales, ce que la CASS estimait incompatible avec la qualité d'assurée indirecte.

M. Izquierdo a formé un recours en annulation contre ces actes. Il a été rejeté par jugement de la Section administrative du Batllia du 6 mars 2014. L'appelant a alors interjeté appel devant le Tribunal Superior de Justícia, Sala administrativa, en invoquant trois moyens :

• les sociétés étaient de nature familiale et la fonction de vice-présidente n'était pas rémunérée, de sorte que l'incompatibilité alléguée n'existerait pas ;
• l'obligation d'affiliation des administrateurs de sociétés à la CASS, au titre d'une activité exercée pour compte propre, n'est entrée en vigueur que le 30 juin 2013, en vertu de la disposition transitoire 4ª de la loi sur la sécurité sociale ;
• la restitution des prestations déjà versées n'était pas due, dès lors qu'elle procédait d'un changement de critère de la CASS et que l'acte ne pouvait produire d'effet rétroactif.

La CASS a conclu à la confirmation intégrale du jugement attaqué. La vue orale ayant été remplacée par une procédure écrite, les parties ont développé par conclusions leurs moyens respectifs.

Question de droit

La juridiction devait trancher trois questions :

1. La qualité de membre du conseil d'administration d'une société commerciale, indépendamment de sa rémunération, constitue-t-elle une activité « avec finalité lucrative » faisant obstacle à la qualité d'assuré indirect au sens de l'article 13 de la loi 17/2008 ?
2. La disposition transitoire relative à la période de « moratoire » d'affiliation des administrateurs modifie-t-elle cette appréciation pour la période antérieure au 30 juin 2013 ?
3. La CASS peut-elle réclamer le remboursement des prestations indûment perçues sans avoir préalablement sollicité l'annulation de ses propres actes devant la juridiction administrative ?

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'appel et confir