Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència du 27 novembre 2014, recurs 295/14, ECLI:AD:TSJADAD:2014:214, ROJ STSJAD 214/2014 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 4 avril 2014, la société « Blasco » a saisi le Tribunal unipersonnel, section civile, d'une demande tendant à la résolution d'un contrat de location d'une place de stationnement, à l'expulsion du locataire, M. Manzanares, et au paiement d'une somme. Le contrat, conclu le 15 décembre 2002, portait sur la place n° X d'un immeuble situé à Andorre-la-Vieille. La demande réclamait les loyers jusqu'au mois de mars 2014, dernier rebut bancaire retourné figurant au dossier (folio 51). Elle sollicitait en outre une indemnité d'occupation à compter du mois d'avril 2014, avec intérêts légaux.
Le 14 mai 2014, le défendeur a comparu devant le bailli, reconnu la dette et acquiescé à la demande (« aplanar-se »).
Par jugement du 21 mai 2014, le Tribunal unipersonnel a fait droit intégralement à la demande. Il a prononcé la résolution du bail à compter du 1er mai 2014 et condamné le défendeur à libérer la place, à payer 2 078,22 euros avec intérêts légaux, à verser une indemnité mensuelle d'occupation indue de 67,32 euros à compter du 1er mai 2014 jusqu'à la restitution effective, ainsi que les dépens.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 295/14 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 214/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11526516.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 novembre 2014 en matière de jurisprudence.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 novembre 2014 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 214/2014) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 novembre 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11526516"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 novembre 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
La société demanderesse a interjeté appel. Elle soutenait que l'indemnité aurait dû courir à compter du 1er avril 2014, date qu'elle avait expressément demandée. La décision ne mentionne pas l'identité exacte de l'appelante : le texte désigne tantôt la société « O.C.C.E.S.A. », tantôt la société « ORG_0 », tandis que les motifs attribuent l'appel à la société « Blasco ». Ces désignations divergentes sont reproduites ici sans être tranchées.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, composé du président Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), de Mme Fátima Ramírez Souto et de M. Vincent Anière, a statué le 27 novembre 2014.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'indemnité d'occupation indue due par le locataire défaillant pouvait courir à compter du 1er avril 2014, alors que le premier juge l'avait fait partir du 1er mai 2014 et que la demande initiale n'avait réclamé les loyers que jusqu'au mois de mars 2014.
Le litige posait donc un problème de cohérence entre l'objet de la demande, le point de départ de l'indemnisation et la marge d'appréciation du juge d'appel, lorsque le défendeur a reconnu la dette et acquiescé.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice accueille l'appel. Il relève que la demande réclamait les loyers jusqu'à mars 2014, le rebut d'avril n'ayant pas encore été retourné, et qu'il fallait don
▸Texte intégral de la décision officielle (13 295 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (13 295 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
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Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
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0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
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Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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