Par une sentence n° 46/2015 du 23 juillet 2015, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a statué sur un litige opposant le Castilla, dont la décision indique qu'il agit en qualité d'ordre professionnel (Col·legi), à M. Ayuso, professionnel de santé, et au Gouvernement (M.I. Govern). Le Castilla a formé contre cette sentence un incident de nullité d'actuacions, enregistré le 4 août 2015. Il soutenait qu'il était légitimé à être partie à la cause et que la sentence avait porté atteinte à son droit à la juridiction.
Le Gouvernement a conclu au rejet. Il faisait valoir que la collégiation de M. Ayuso par le Castilla interdisait à celui-ci d'invoquer la nécessité de lutter contre l'intrusion professionnelle, M. Ayuso étant désormais membre de l'ordre, et que la doctrine des actes propres lui était applicable. M. Ayuso a répliqué que le Castilla était lui-même en contradiction avec ses propres actes, dès lors que l'ordre avait notifié à l'intéressé une réponse positive à sa demande de collégiation après l'introduction du recours de reposition.
La décision est rendue par un de la Sala Administrativa, composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (rapporteur) et Mme Marie Conte. Le Tribunal relève que l'incident a été instruit « havent estat observades les prescripcions legals » ; la date de la décision est le 18 septembre 2015.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 119/2015 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11528902.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 18 septembre 2015 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 18 septembre 2015 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 119/2015) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 septembre 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11528902"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (18 septembre 2015)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
aute
Question de droit
La question posée est double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si l'incident de nullité prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993) permettait de remettre en cause une sentence définitive au motif d'une violation alléguée du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane. En second lieu, il fallait apprécier si le Castilla disposait d'un intérêt à agir et d'une légitimité suffisante pour défendre les intérêts généraux de la profession, compte tenu de la décision individuelle prise à l'égard de M. Ayuso.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident sur le fondement d'un double raisonnement.
Sur la nature de l'incident. Le Tribunal rappelle que l'incident de nullité n'est pas une nouvelle instance permettant de réexaminer le fond de la décision attaquée. Il constitue un « remède extraordinaire » destiné à réparer les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une sentence ou une autre décision définitive. Le droit à la juridiction est conçu comme un droit matriciel dont dérivent les garanties énumérées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 10 de la Constitution : tribunal impartial, égalité des parties, bilatéralité, contradictoire, délai raisonnable, présomption d'innocence en matière répressive, assistance d'un avocat, décision motivée en droit, juge prédéterminé par la loi, droit de ne pas s'auto-incriminer et droit d'être informé de l'accusation. Le Tribunal estime qu'aucune violation in iudicando ni in procedendo de cet article n'a été commise.
Sur le fond de la légitimité. Le Tribunal s'appuie sur la loi n° 6/2008 du 15 mai, dont il cite la disposition selon laquelle les ordres ont pour finalité essentielle de veiller à ce que l'action de leurs membres réponde aux intérêts et aux besoins de la société, notamment en garantissant le respect des bonnes pratiques et des obligations déontologiques. Il relève que la Sala n'a jamais dénié à un ord
▸Texte intégral de la décision officielle (14 316 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé87▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (14 316 car.)
Sécurité juridiqueSourcé86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride81▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Étude sur l'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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