Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 261/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:261). Les citations du dispositif sont une traduction française, établie à partir du texte catalan.
Faits et procédure
Le requérant, M. Porras, de nationalité espagnole, est visé par une commission rogatoire internationale ordonnée dans le cadre d'une instruction andorrane pour blanchiment de capitaux. Son conseil a saisi la batlle (juge d'instance andorrane) de garde d'une demande fondée sur la procédure urgente et préférentielle de protection des droits fondamentaux prévue à l'article 41.1 de la Constitution. La demande, datée du 14 juillet 2015, était dirigée contre les actes accomplis dans le cadre des diligences préalables, ainsi que contre l'intervention d'un fonctionnaire de l'UIFAND (la cellule andorrane de renseignement financier).
Par ordonnance (aute) du 30 juillet 2015, la batlle de garde a déclaré la demande irrecevable pour (« inadequació de procediment »). Le requérant a interjeté appel devant la Sala penal du Tribunal superior de justícia. Il sollicitait la reconnaissance d'une atteinte au droit à l'intimité, la cessation de la situation illicite par l'arrêt de l'émission ou de l'exécution de la commission rogatoire vers l'Espagne, la nullité de l'ordonnance attaquée, et la mise en cause de la responsabilité du pouvoir judiciaire de l'État andorran.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
3 références à des textes normatifs — 3 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 261/2015 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11530589.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 09 octobre 2015 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 09 octobre 2015 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 261/2015) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 octobre 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11530589"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 41.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 41.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (09 octobre 2015)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
inadéquation de procédure
Le requérant soutenait que l'ordonnance était dépourvue de motivation ou fondée sur une lecture erronée du Registre national des contractants publics vénézuéliens. Selon lui, la société F. n'était pas une filiale de la société P., S.A., de sorte que son unique lien avec les personnes investiguées ne justifiait pas son inclusion dans la commission rogatoire. Le ministère public concluait au rejet du recours, en faisant valoir que les mouvements financiers constatés étaient multimillionnaires et non justifiés, et que le requérant apparaissait comme directeur commercial de la société F.
Le texte ne précise pas la nature exacte des charges pesant sur le requérant ni le stade procédural précis de l'instruction à la date de l'arrêt.
Question de droit
La Sala penal devait déterminer si l'inclusion d'une personne dans une commission rogatoire internationale, adoptée dans le cadre d'une instruction pour blanchiment, constitue une atteinte au droit à l'intimité, au sens de la procédure constitutionnelle d'urgence de l'article 41.1 de la Constitution andorrane. Elle devait aussi apprécier si le juge peut, dans ce cadre, contrôler le bien-fondé et la précision des éléments justifiant la mesure.
Solution et dispositif
La Sala a rejeté le recours et confirmé l'ordonnance attaquée. Le dispositif est ainsi rédigé :
Reproduction verbatim
« 1.- Rejeter le recours formé par la représentation de M. Porras.
2.- Confirmer intégralement l'ordonnance (aute) rendue par Mme la batlle Carnero le 30 juillet 2015 dans la cause Urgent et préférent 41.1 CA 0000212/2015.
3.- Mettre à la charge de la partie requérante les dépens engendrés par le recours.
Le présent arrêt est définitif et exécutoire.
▸Texte intégral de la décision officielle (17 469 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (17 469 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueSourcé84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Étude sur l'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Pr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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