Par une sentence du 9 octobre 2015 (recours n° 47/15), la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre statue sur un recours formé dans le cadre d'une procédure urgente et préférentielle de protection des droits fondamentaux, prévue à l'article 41.1 de la Constitution. Le recours est porté par M. Mercader, représenté par un avocat, contre un aute du 13 juillet 2015 du Batlle en fonctions de garde (le texte mentionne également, dans l'en-tête, un aute « du 30 juillet 2015 », mention qui n'est pas reprise dans le dispositif et que la décision ne lève pas).
Le premier juge avait rejeté la demande du requérant, fondée sur l'atteinte à son droit à l'intimité, reconnu à l'article 14 de la Constitution de la Principauté d'Andorre. Le requérant sollicitait en appel la reconnaissance de la violation de ce droit, la cessation de la « situation illicite » (l'émission ou l'exécution de commissions rogatoires adressées aux États-Unis et au Venezuela), la nullité des décisions qui les ordonnaient, et la reconnaissance de la responsabilité du pouvoir judiciaire.
Il soutenait que la Batlle instructrice et la Unitat d'Intel·ligència Financera d'Andorra (UIFAND) avaient fondé leur appréciation sur une lecture erronée du Registre national des contractants (RCN). Selon lui, la société F. était une filiale d'I. SA (détenue à 89 %) et non de P. SA. Il ajoutait que, n'étant pas agent public, il ne pouvait être soupçonné de corruption ou de prévarication, justifiant son inclusion dans les commissions rogatoires.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 265/2015 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11530593.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 09 octobre 2015 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 09 octobre 2015 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 265/2015) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 octobre 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11530593"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 41.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 41.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (09 octobre 2015)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Le ministère public concluait au rejet. Il faisait valoir que l'instruction avait mis en évidence des mouvements financiers multimillionnaires non justifiés, et que le requérant avait perçu des sommes considérables du Sr Juliá, inculpé de blanchiment de capitaux, ce qui justifiait sa mise en cause dans les commissions rogatoires.
Question de droit
La Cour devait déterminer si l'envoi de commissions rogatoires internationales, dans le cadre d'investigations préalables pour blanchiment, portait atteinte au droit à l'intimité d'une personne dont les flux financiers font l'objet de vérifications. Corrélativement, se posait la question de l'office du juge de la procédure urgente et préférentielle : peut-il contrôler la qualification retenue par le juge d'instruction, ou ce contrôle relève-t-il exclusivement des investigations en cours ?
Le fondement de la procédure était lui-même discuté. Le tribunal rappelle que le procédé de l'article 41.1 est un procès de tutelle constitutionnelle « exceptionnel », à utiliser comme ultima ratio lorsqu'aucune voie juridictionnelle ordinaire et idoine n'existe. La décision ne précise toutefois pas expressément si elle vérifie cette condition de subsidiarité avant d'aborder le fond (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Sala rejette le recours et confirme intégralement l'aute attaqué. Le raisonnement s'organise autour de trois propositions.
Premièrement, la mission du juge instructeur, par l'envoi de commissions rogatoires, est de clarifier des mou
▸Texte intégral de la décision officielle (18 551 caractères)
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé88▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (18 551 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Étude sur l'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Pr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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