STSJAD 349/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 novembre 2015)
Décision commentée : STSJAD 349/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:349 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, recours n° 433/15, 10 novembre 2015) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 22 octobre 1990, le Juzgado Nacional de Primera Instancia civil n° 84 de la République d'Argentine a prononcé le divorce des époux Julián et Suárez, « avec toutes ses conséquences juridiques ». Les intéressés ont ensuite saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur conjointe, tendant à voir déclarer exécutoire en Andorre cette décision étrangère.
Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation de jugement comprenant également MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière. La décision est une sentence rendue en première et dernière instance, selon la mention « definitivament jutjant ».
Le texte ne précise ni les motifs du délai de près de vingt-cinq ans entre le prononcé du divorce et la demande (non précisé dans la décision), ni les éléments de preuve produits à l'appui de la demande, ni la nationalité des parties (non précisé dans la décision).