ATSJAD 166/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2015)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute, 26 novembre 2015, ROJ ATSJAD 166/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:166A), recours A202/15 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de Korpus (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision.
Faits et procédure
Par une providència du 10 septembre 2014, le juge de la Batllia a réclamé le paiement d'une somme de 3 712,69 euros au titre de dépenses extraordinaires concernant la fille mineure des parties. Le 9 octobre 2014, la partie à laquelle ces sommes étaient réclamées, M. Jover, a formé un incident d'exécution contre cette providència.
Par un Aute du 5 février 2015, le Batlle a estimé partiellement l'incident et a enjoint à M. Jover de verser, dans un délai de huit jours, trois sommes correspondant chacune à la moitié de postes déterminés :
175,80 euros de dépenses médicales extraordinaires ;
Citations & relations
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 novembre 2015 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 novembre 2015 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 166/2015) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 novembre 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11530691"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 novembre 2015)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
1 402,75 euros de dépenses liées aux activités extrascolaires de la mineure ;
567,27 euros d'honoraires de la psychologue assurant le suivi de l'enfant.
Le juge a également averti que, en cas d'inexécution, il serait procédé à une exécution forcée.
M. Jover a interjeté appel et demandé la révocation intégrale de l'Aute. Le ministère public s'est opposé partiellement au recours, et la représentation de Mme Yuste a conclu à la confirmation de la décision de première instance, avec condamnation de l'appelant aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.
Plusieurs éléments du dossier ne sont pas précisés dans la décision : l'âge de la mineure, le montant total des revenus des parents, la nature exacte des dépenses extrascolaires (au-delà de leur énumération) et le fondement textuel précis de l'obligation de contribution. Les noms des parties figurant dans la providència (« M. Gaya ») ne correspondent pas à ceux de l'incident (« M. Jover »). Le texte ne permet pas d'expliquer cette divergence.
Question de droit
La Sala était appelée à répondre à deux questions :
Qualification. Les dépenses réclamées au titre de la contribution à l'entretien de l'enfant relèvent-elles de la catégorie des dépenses extraordinaires, par opposition aux dépenses ordinaires comprises dans la pension alimentaire ?
Effet du consentement. Le fait qu'un parent ait eu connaissance d'une dépense, ou l'ait consentie, suffit-il à la rendre exigible de l'autre parent, et ce consentement peut-il pallier une qualification nominale inexacte ?
Le recours soutenait que l'ensemble des postes (assurances, cours de français et d'anglais, excursions, soins médicaux, vêtements, équipement de ski, équitation, psychologue, transport scolaire, médicaments) constituait des dépenses ordinaires incluses dans la pension, et que, hormis les frais médicaux importants, les autres dépenses auraient dû faire l'objet d'un accord préalable exprès.
Solution et dispositif
Raisonnement de la Cour
La Sala fonde son analyse sur une doctrine qu'elle dit avoir énoncée « de manera reiterada » : le critère distinctif est l'imprévisibilité. La décision c
▸Texte intégral de la décision officielle (17 385 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé84▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (17 385 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueHybride82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
/2014, del 23 de gener, de modificació del Codi de la circulació, del 10-06-1999 article </a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=845BE">
Llei 1
/2014, del 23 de gener, de modificació de la
Llei d
'arrendaments de finques urbanes, del 30 de juny de 1999. article </a>
</li>
</ul>
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<div class="title addcomment" id="jur-titulo">ATSJAD,
Civil
del 26 de novembre del 2015 ( ROJ: <strong>ATSJAD 166/2015</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2015:166A )
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<ul>
<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
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<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
</li>
<li>Recurs: <b>A202/15</b>
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<li>Data resolució: <b>26/11/2015</b>
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<li>NIG: <b>5000669/2012</b>
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<li>Ponent: <b>Joan Manel Abril Campoy</b>
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<ul>
<li>Tipus de resolució: <b>Aute</b>
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<li>Títol: <b>Incident d'execució - Despeses extraordinàries de metges i psicòleg i despeses ordinàries (TSJC-202/2015)</b>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" OBLIGACIONS I CONTRACTES, CONTRACTACIÓ, CONTRACTE, VICIS DEL CONSENTIMENT "> DOL </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" FAMÍLIA I SUCCESSIONS, ALIMENTS FAMILIARS "> PENSIÓ (ALIMENTS) </li>
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<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha desestimat el recurs interposat per la representació processal del Sr. Jover contra l'Aute de la Batllia, que havia requerit al Sr. Jover a pagar diverses quantitats en concepte de despeses extraordinàries relacionades amb la custòdia de la seva filla. La sala ha confirmat la decisió inicial, que obliga al Sr. Jover a pagar la meitat de les despeses mèdiques extraordinàries (175,80 euros), la meitat dels honoraris de la psicòloga que segueix la menor (567,27 euros) i la meitat de les despeses generades per les activitats extraescolars de la menor (1.402,75 euros). La sala ha argumentat que les despeses mèdiques i els honoraris de la psicòloga són extraordinàries i imprevisibles, mentre que les despeses extraescolars, tot i no ser extraordinàries, han estat consensuades pels progenitors. Finalment, la sala ha imposat les costes processals a la part recurrent.</div>
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<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Aute</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Joan Manel Abril Campoy<br>Carles Cruz Moratones<br>Vincent Aniére<br>
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<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA</p>
<p id="encab-2">Sala Civil</p>
<p id="encab-3">TSJC.- 0000202/2015 ORIGEN: 5000669/2012</p>
<p id="enc
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.