STSJAD 1/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:1)

Décision commentée : STSJAD 1/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 janvier 2016, recours n° 53/2015 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un agent de la police andorrane, identifié dans la décision sous le nom de Sanz, a été condamné par le Tribunal de Corts, le 28 juillet 2015, pour délit majeur continué de révélation de secrets ou d'informations par fonctionnaire portant atteinte à l'intimité d'une personne. La peine prononcée comportait deux ans de prison avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans, ainsi qu'une inhabilitation de quatre ans à l'exercice de la profession de policier. Le juge de première instance l'a également condamné à verser à la victime, Manzano, une indemnité de 3 000 euros au titre du préjudice moral.

Les faits, tels qu'établis par le premier juge, sont les suivants. Entre juin 2009 et avril 2010, l'intéressé a consulté à plusieurs reprises, depuis son poste ou depuis la guérite de la frontière, les fiches personnelles contenues dans la base de données du Service de police. Ces fiches concernaient son ex-épouse, le nouveau compagnon de celle-ci (l'agent Manzano), ainsi que d'autres personnes. Il a communiqué ces informations (domiciles, lieux de travail, numéros de téléphone, immatriculations, horaires) à des tiers, dont un ami d'enfance, en lien avec des conflits personnels ou des réclamations de créances. Les informations établies comprennent également la divulgation, à des tiers, de la détention d'une personne et de l'identité du titulaire d'un véhicule.

Le recours d'appel, formé par la défense, soulevait plusieurs moyens : la nullité et l'inconstitutionnalité de l'écoute téléphonique autorisée le 26 mars 2010 (erreur de qualification entre les paragraphes 1 et 3 de l'article 377 du Code pénal, atteinte à l'intimité et au secret des communications, défaut de proportionnalité, défaut de contrôle judiciaire de l'IMEI) ; la nullité des prorogations des 21 mai, 27 juillet et 27 octobre 2010 ; la violation du droit à un délai raisonnable ; enfin, la contestation du fond, la défense niant toute révélation de secret ou atteinte à l'intimité, et sollicitant la réduction de la condamnation civile. Le ministère public concluait à la confirmation intégrale du jugement.

Question de droit

La Sala Penal devait trancher plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier :

1. La qualification pénale : la consultation de fiches personnelles informatisées par un agent de police, suivie de leur communication à des tiers, constitue-t-elle le délit de l'article 377.3 du Code pénal (révélation de secrets ou d'informations par fonctionnaire affectant l'intimité d'une personne) ?

2. La protection constitutionnelle : cette consultation porte-t-elle atteinte au droit à l'intimité (article 14 de la Constitution) ou au secret des communications (article 15) de l'agent, en sa qualité de travailleur, et dans quelle mesure les informations consultées relèvent-elles de la notion de « communication » ?

3. La validité des mesures d'enquête et de la procédure : l'écoute téléphonique et ses prorogations satisfont-elles aux exigences de motivation et de proportionnalité, et une notification tardive au ministère public affecte-t-elle la validité de la décision (article 87.2 du Code de procédure pénale) ?

Subsidiairement, la juridiction devait se prononcer sur le respect du délai raisonnable et sur le montant de l'indemnité due au titre du préjudice moral.

Solution et dispositif

La Sala Penal rejette le recours sur le fond, mais procède à une révision partielle de la condamnation civile. Le dispositif, traduit de la version catalane, est ainsi rédigé :

« 1.- Rejeter le recours formé par la représentation de Sanz.

2.- Réformer partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Corts le 28 juillet 2015 dans la présente affaire, en modifiant l