ATSJAD, Penal, 22 de gener del 2016 (ROJ : ATSJAD 1/2016 – ECLI:AD:TSJADAD:2016:1A)

Décision commentée : ATSJAD, Penal, 22 de gener del 2016 (ROJ : ATSJAD 1/2016 – ECLI:AD:TSJADAD:2016:1A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 12 août 2011, le Batlle de garde a condamné M. Soriano, en qualité d'auteur d'un délit mineur d'introduction de cocaïne destinée à sa consommation personnelle, à trois mois de prison conditionnelle qualifiée, assortis d'un suivi de traitement de désintoxication auprès de l'UCA, d'un délai de suspension de quatre ans, d'une amende de 200 euros et de la confiscation de la drogue. Cette ordonnance est devenue ferme et exécutoire faute d'opposition des parties. Elle a été communiquée au Registre des antécédents pénaux.

Le 31 août 2015, le condamné a sollicité devant le Tribunal de Corts la cancellation de son antécédent pénal. Le Ministère public s'y est opposé par un rapport du 10 septembre 2015. Le même jour, le Tribunal de Corts, dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance, a fait droit à la demande et ordonné la cancellation, avec l'annotation correspondante au registre.

Le ministère public a interjeté appel. Il invoquait, à titre principal, une erreur matérielle, l'aute ayant retenu qu'il ne s'était pas opposé à la cancellation alors qu'il l'avait fait. Il reprochait en outre à la décision de se borner à constater, de manière générique, la réunion des conditions des articles 87 et 88 du Code pénal, sans examiner les circonstances de l'exécution, et soutenait que le délai légal n'était pas échu à compter de l'extinction de la peine. À titre subsidiaire, il formait un incident de nullité d'actuacions, fondé sur l'absence de motivation en droit et sur des faits inexistants, et invoquant une atteinte au droit fondamental à la juridiction.

La défense du condamné concluait à l'irrecevabilité de l'appel, l'aute n'étant pas susceptible de recours, et, subsidiairement, à l'écoulement effectif du délai légal, l'ordonnance ayant été intégralement exécutée.

Question de droit

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia devait trancher deux questions.

La première est de nature procédurale : un aute rendu en exécution d'une condamnation, et statuant sur la cancellation d'un antécédent pénal, est-il susceptible d'appel ? Le Tribunal relève que l'article 196 du Code de procédure pénale ouvre l'appel contre les autes qui, en exécution de sentence, tranchent un incident quelconque. Il retient une interprétation large, au nom du principe pro actione, selon laquelle