Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, Aute du 11 février 2016 (ROJ : ATSJAD 22/2016)
Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia (Sala Civil), Aute du 11 février 2016, recours n° A430/14, TSJC 430/2014 (ROJ : ATSJAD 22/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:22A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un Aute du 13 octobre 2015, rendu dans le rouleau TSJC-430/14, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a accueilli la demande de récusation formée par la société Alcalá à l'encontre du magistrat Batlle Ramirez, dans la procédure enregistrée sous le numéro 0247-7/2014. Le dispositif de cette décision précisait qu'il n'y avait pas lieu à condamnation aux dépens.
La présente résolution relève d'une procédure de correction d'erreurs matérielles. Le tribunal constate que le premier VIST (visa, exposé préliminaire) de l'Aute du 13 octobre 2015 comporte un paragraphe erroné. Ce paragraphe mentionnait qu'après transmission d'un écrit à la représentation processuelle de la société Pera, celle-ci avait indiqué, par écrit du 26 mai 2015, qu'elle n'avait rien à opposer et s'en remettait à l'appréciation du Tribunal Superior.