Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 mai 2016, ROJ STSJAD 109/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:109)
Décision commentée : STSJAD 109/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 mai 2016, recours n° 71/15, ECLI:AD:TSJADAD:2016:109 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 109/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:109). Le numéro de sentence est 31-2016.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 19 mai 2015, le prévenu, M. Quesada, a été déclaré coupable d'un délit mineur d'imprudence grave ayant entraîné des lésions, au sens de l'article 117.2 du Code pénal, à la suite d'un accident de circulation. Le juge pénal n'a pas statué sur la responsabilité civile ex delicto au profit de la victime, M. Arcos, et a réservé cette question pour la phase d'exécution, conformément à l'article 238 du Code de procédure pénale. Cette ordonnance n'ayant fait l'objet d'aucune opposition, elle est devenue ferme et exécutoire.
Par un aute (décision d'exécution) du 6 octobre 2015, le Batlle (juge d'instance) a fixé l'indemnisation due solidairement par le condamné et sa compagnie d'assurances, la société F. S.A. Il a alloué à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) une somme provisionnelle de 41 381,24 euros et, à la victime, une somme de 17 991,43 euros. Cette dernière somme couvrait l'incapacité temporaire totale (ITT, 11 042,45 euros), le préjudice esthétique (900 euros), le pretium doloris (6 000 euros), les frais de taxi (28,98 euros) et la perte d'un billet d'avion (20 euros). Les honoraires d'avocat et les taxes judiciaires ont été laissés en suspens jusqu'à la fermeté de la décision.
Trois parties ont interjeté appel :
- M. Arcos, victime, sollicitait des sommes supplémentaires de 1 087,05, 135, 11,82, 34,58 et 2,76 euros, ainsi que la condamnation des parties adverses aux dépens, y compris les honoraires d'avocat à justifier en phase d'exécution.
- M. Quesada et la société F. S.A. demandaient la révocation partielle de la décision et la condamnation de la victime au paiement de 500 euros au titre du préjudice esthétique et de 4 500 euros au titre du pretium doloris.
- Le ministère public s'en est remis à l'appréciation de la Sala.
Question de droit
Le litige posait essentiellement trois questions.
- Le montant des postes de préjudice extrapatrimonial (pretium doloris et préjudice esthétique) était-il justifié au regard de la gravité des lésions et des références jurisprudentielles ?
- La perte de points de retraite pouvait-elle être indemnisée de manière autonome, alors qu'une part de l'ITT couvre déjà